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Manquements à l’obligation de réserve : Ousmane Sonko révoqué de la Fonction publique

30 Aoû 2016
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L’inspecteur des impôts et domaines, Ousmane Sonko, a été révoqué, hier, de la fonction publique, annonce un décret signé par le chef de l’Etat. La décision rendue public hier intervient sur proposition du Conseil de discipline de la fonction publique. 

La  mesure a été prononcée suite à une procédure disciplinaire enclenchée par le ministère de l’Economie, des Finances et du Plan, et exécutée par la Direction des impôts et domaines.

L'article 1 du décret note que « Monsieur Ousmane Sonko, Inspecteur des Impôts et des Domaines principal de 2e classe, 2e échelon, matricule de solde N°604 122/I, est révoqué sans suspension des droits à la pension pour manquement à l'obligation de discrétion professionnelle prévue à l'article 12 de la loi n°161-33 du 15 juin 1961». Ousmane Sonko peut toutefois prétendre à une pension à la retraite.


Le décret prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. Ousmane Sonko a justement  réagi suite à sa radiation. Selon la Rfm, l’inspecteur des impôts dit ne pas être surpris par cette décision. Il promet, par ailleurs, de s’en ouvrir à ses conseillers, quant à la posture à prendre pour la suite des évènements. « Toute décision pourra être attaquée. Car, nous sommes dans un pays où les droits de recours peuvent être exercés….On s’attend à tout et on a également prévu toutes les éventualités », soulignait son avocat, Me Bamba Cissé, après la convocation de son client par la commission de discipline.

Oumar BA

Le décret N°2016-1239
Article premier : Monsieur Ousmane Sonko, Inspecteur des Impôts et Domaines principal de 2e classe 2échelon, matricule n°604.122/I, est révoqué sans suspension des droits à pension pour manquement à l’obligation de discrétion professionnelle prévue à l’article 14 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961.

Article 2- Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa notification à l’intéressé.

Article 3- Le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le ministre de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 29 août 2016-08-29
Par le Président de la République Macky Sall
Le Premier ministre Mahammad Boun Abdallah Dionne

Abdou Mbow, Apr : « Cette décision sera un exemple pour les autres fonctionnaires »
«Je pense que cette décision sera un exemple pour les autres fonctionnaires puisque quand on est dans un pays régi par des lois et règlements, on doit être quelqu’un qui respecte son travail. Il faut respecter les lois et règlements de son pays », a soutenu Abdou Mbow.

Pour lui, « c’est un fonctionnaire, il doit se comporter comme tel ».
Interpellé sur le probable caractère politique de cette décision dénoncée par certains, il a fait comprendre que « ce sont les politiciens. Les Sénégalais ont suivi cette histoire avec beaucoup d’amertume. Nous avons entendons des Sénégalais qui ne sont d’aucune obédience politique décrier la manière dont fonctionnait M. Sonko », a-t-il appuyé.

« Ceux qui passent leur temps à faire de la politique politicienne profitent de cette occasion comme ils ont l’habitude de le faire, pour dire c’est une sanction politique. Nous savons tous que c’est une sanction qui est bien méritée », a-t-il conclu.

A. DIOP

Mamadou Mignane Diouf, forum social  : « Une réponse politique »
Pour le coordinateur du forum social sénégalais, c’est dommage qu’on en soit arrivé à une telle mesure.

« J’espérais une démarche qui serait autre chose que la radiation. C’est regrettable. C’est un leader politique même étant un administrateur et cette décision pourrait être considérée comme une réponse politique à un responsable politique », a soutenu Mamadou Mignane Diouf.

Se disant très touché par cette mesure de radiation, il a indiqué qu’ « on aurait pu procéder autrement comme une suspension disciplinaire sans doute. Mais arriver à cette radiation, c’est vraiment dommage ».

A. DIOP

Seydou Guèye, porte-parole du gouvenement : « Tout fonctionnaire est lié par l’obligation de discrétion »
Dans un communiqué, le gouvernement a rappelé certaines dispositions d’ordre légal et réglementaire relatives au statut général des Fonctionnaires ainsi que l’état de la jurisprudence de la Cour suprême relative au bon fonctionnement du service public.

D’abord, la note souligne que la loi N°61-33 du 15 juin 1963, modifiée, dispose en son article 14 :« qu’indépendamment des règles instituées dans le Code  pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les documents, les faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ». Le document poursuit que « tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont formellement interdits. En dehors des cas expressément prévus par la règlementation en vigueur, le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l’interdiction édictée par l’alinéa précédent qu’avec l’autorisation du ministre dont il relève. » Citant la Cour suprême du Sénégal, notamment par son arrêt du 23 mars 1966, appelé « Affaire Babacar Lo et Abdousalam Diallo contre Etat du Sénégal » qui a considéré que, si les agents de l’Etat contre les autres citoyens bénéficient de des libertés d’association, d’opinion et d’expression, « ils sont tenus d’observer, dans la manifestation de leurs opinions, une certaine réserve nécessaire au bon fonctionnement du service public, compte tenu des fonctions qu’ils exercent. »

Le Porte-parole du gouvernement a aussi rappelé que depuis plusieurs mois, M. Sonko a eu à s’exprimer, à maintes reprises, à travers plusieurs éléments écrits, sonores ou télévisuels, de « façon virulente, injurieuse ou diffamatoire à l’égard des institutions de la République et de l’administration publique. » C’est pourquoi, note Seydou Guèye qu’il a été traduit par son ministère de tutelle devant le Conseil de discipline où il a décidé de ne pas se soumettre à son audition.

El. H. A. THIAM

Last modified on mardi, 30 août 2016 14:19
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