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Session plénière de l’Assemblée nationale : La loi remplaçant la dénomination « Collectivité locale » par « Collectivité territoriale » adoptée

31 Mai 2018
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Les députés ont voté, hier, le projet de loi Numéro 17/2018 prescrivant le remplacement, dans tous les actes administratifs et réglementaires, de la dénomination « collectivité locale » par « collectivité territoriale ».

Exit la dénomination « Collectivité locale » ; désormais, il faudra dire « Collectivité territoriale ». Au Sénégal, ce changement est intervenu officiellement depuis, hier, avec le vote à l’Assemblée nationale du projet de loi Numéro 17/2018 prescrivant le remplacement, dans tous les actes administratifs et réglementaires, de la dénomination « collectivité locale » par « collectivité territoriale ». Le 20 mars 2016, la Constitution a été révisée suite à un référendum constitutionnel par la loi Numéro 2016-10 du 05 avril 2016 intervenue deux ans après la mise en œuvre de l’acte 3 de la décentralisation. Selon le ministre de la Gouvernance territoriale, du Développement et de l’Aménagement du territoire, Yaya Abdoul Kane, cette étape induit une appellation nouvelle des entités décentralisées.

A la suite de la lecture du rapport de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droit humains par le rapporteur Yéya Diallo, une quinzaine de députés ont pris la parole pour interpeller le ministre sur différents aspects du projet de loi. La question qui est revenue le plus est celle relative à la délimitation des collectivités territoriales ; une délimitation qualifiée par le député Seydou Diouf d’« absurde ». Cette absurdité est née suite à la communalisation intégrale par le biais de laquelle d’anciennes communautés rurales, avec de vastes territoires, sont devenues communes de plein exercice, pour reprendre Aissata Tall Sall. Pour la majorité des députés, ce projet de loi est venu à l’heure puisqu’il va régler la question de la viabilisation et de la cohérence des territoires. Toutefois, les députés ont mis en avant la concertation pour régler cette question liée au découpage. Seydou Diouf a invité les associations d’élus locaux à faire sien ce combat et les maires à ne pas s’arcbouter sur leurs acquis mais à mettre en avant l’intérêt général. Il a aussi évoqué l’intercommunalité comme solution.

Pour Pape Seydou Dianko, l’accompagnement des collectivités est insuffisant. D’après Seydou Diouf, les collectivités représentent 1/4 du Pib et 1/5 des dépenses de l’Etat. Ce qui fait dire au député Aissatou Mbodj que la décentralisation n’a pas marché puisque les collectivités n’ont pas de moyens financiers. « Pour atteindre l’émergence, il faut régler d’abord les questions liées à la pauvreté. Il faut renforcer les pouvoirs locaux en les accompagnant avec le contrôle », soutient-elle. L’autre question qui a également préoccupé les parlementaires est bien la nouvelle collectivité territoriale qu’est le département qui souffre encore de l’absence d’une fiscalité appropriée comme le rappelle Mamamine Gomis. Selon Seydou Diouf, « Le Sénégal a été en avant, il ne faut pas qu’il soit à la traine. Essayons d’accompagner les collectivités locales pour mieux parachever le développement local ». Quoiqu’il en soit, Me Aissata Tall Sall pense, à propos de ce changement, que « ce n’est pas de la sémantique mais une politique ». A l’en croire, il faut restructurer, accompagner financièrement les collectivités et les appuyer à avoir des partenaires mieux à même de les soutenir dans leurs politiques de développement.

Contraintes objectives et contraintes subjectives
« Notre politique de décentralisation n’était pas adaptée. Elle avait divisé le pays en Sénégal utile et en Sénégal périphérique », a soutenu le ministre de la Gouvernance territoriale, du Développement et de l’Aménagement du territoire. Selon Yaya Abdoul Kane, la décentralisation passionne. D’importants efforts ont été faits en matière de transferts et qu’il y a eu un rééquilibrage des ressources que l’Etat alloue aux collectivités, a dit le ministre. Toutefois, il relève deux types de contraintes : les contraintes objectives (moyens financiers) et les celles subjectives (délimitation et perceptions). Il a précisé : « nous sommes conscients qu’il y a des limites. C’est pourquoi le gouvernement travaille pour trouver des solutions mais tout se fera dans la concertation ». Pour ce qui est de l’intercommunalité, il a rappelé que c’est une démarche volontariste et que l’Etat va accompagner les collectivités qui souhaitent se mettre ensemble. Répondant à la question relative aux Pôles territoires, le ministre dit qu’on a commencé par la Casamance et que Sine Saloum et le Nord vont suivre.

Aly DIOUF

VERS UN PROJET DE LOI RELATIF À LA DÉLIMITATION DES COLLECTIVITÉS TERRITOIRES
Des collectivités territoriales comme Mbour et Bambilor, entre autres, ont des problèmes liés à la délimitation de leur territoire. Selon le ministre de la Gouvernance territoriale, du Développement et de l’Aménagement du territoire, Yaya Abdoul Kane, l’Agence nationale pour l’aménagement du territoire (Anat) travaille sur un projet de loi relatif à la délimitation des collectivités territoires. Cette loi, poursuit-il, devra permettre de bâtir un consensus durable pour un apaisement des relations entre collectivités territoriales voisines. Les décrets en matière de délimitation des collectivités territoriales, soutient le ministre Yaya Abdoul Kane, sont très souvent explicites. Toutefois, poursuit-il, il s’agira d’adopter une approche inclusive afin de trouver des solutions consensuelles dans le dialogue et la concertation avec tous les acteurs locaux.

A. DIOUF

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