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Session Plenière de l'Assemblée Nationale : La loi portant révision du Code électoral adoptée

19 Jui 2018
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Les députés ont adopté, hier, avec 111 voix pour et 14 voix contre, la loi portant révision du code électoral. A cette occasion, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité  publique, Aly Ngouille Ndiaye qui a défendu le projet a informé que le Conseil Constitutionnel va déterminer les modalités de vérification et disposera de 33 jours pour procéder au contrôle de l’effectivité des différentes candidatures. Il a aussi souligné qu’à « la date du 8 juin, sur un nombre de  6 050 075 cartes produites pour l’intérieur du pays, il ne reste que 367 464  cartes à distribuer à l’échelle nationale».

Pour le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Aly Ngouille Ndiaye, il s’agit d’impacter les nouvelles dispositions constitutionnelles et d’en tirer les conséquences dans le code électoral. «Une commission ad hoc inclusive composée de représentants de la Cena, de partis politiques légalement constitués, de la société civile, de l’administration et de l’Assemblée nationale a été instituée pour déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre du parrainage des candidatures », a-t-il rappelé. Ainsi, a souligné le ministre, il a été décidé d’introduire, dans les articles concernés, une possibilité de dérogation si certaines circonstances de nature à gêner les opérations électorales ou à entacher la qualité du scrutin, se présentaient. Ce réaménagement est toutefois opéré, a-t-il indiqué, de manière à faire tenir les élections départementales et municipales toujours dans la cinquième année d’expiration du mandat.

«Par ailleurs, il est apparu nécessaire de revoir l’organisation du vote à l’étranger avec une prépondérance du ministère chargé des élections pour plus de cohérence et de pragmatisme dans l’exécution des opérations, sans préjudice de la nécessaire collaboration du ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur, à travers ses services centraux et ses missions diplomatiques et consulaires », a informé le ministre de l’Intérieur.

Réagissant, les députés n’ont  pas manqué, en grande partie, de saluer le projet de loi. Ils ont estimé qu’il constitue une suite logique de l’adoption récente de la loi portant révision de la Constitution. Ils se sont réjouis, en outre, de la démarche inclusive et participative adoptée par le gouvernement, lors des discussions sur l’opérationnalisation du parrainage citoyen. «Le dialogue et la concertation privilégiés par le président de la République, le gouvernement et les membres de la commission ad hoc ont permis d’aboutir à un consensus sur ce sujet » ,ont-ils confié. Des parlementaires ont estimé que la rationalisation de la vie politique peut être réalisée à travers l’institutionnalisation du bulletin unique ou le bannissement des candidatures suscitées par la majorité présidentielle, comme ce fut le cas lors des dernières législatives.

Les députés de l’opposition ont martelé que le gouvernement veut exclure certains adversaires politiques de la prochaine élection présidentielle. Ce qui, à leurs yeux, faciliterait, par conséquent, l’obtention d’un second mandat à l’actuel président de la République et est contraire à la Constitution qui pose le principe de la liberté pour tout citoyen de se porter candidat à une élection. D’autres n’ont pas manqué de pointer du doigt les difficultés qui pourraient être liées à l’application du projet de loi, notamment en matière de contrôle qualitatif et quantitatif des signatures des parrains. Ils ont estimé que le contrôle manuel nécessite beaucoup de temps, alors que le contrôle électronique ne permet pas d’authentifier  les signatures des électeurs. En plus, ils ont indiqué que la vérification de la conformité des signatures pourrait devenir compliquée en cas d’apposition de paraphes différents par une même personne ou de mentions «ne sait pas signer» sur les listes. Ces députés ont ainsi attiré l’attention du ministre sur le risque de pratiques de corruption par de futurs candidats  qui pourraient amener des électeurs à parrainer plusieurs personnes.  Ils se sont, par ailleurs, interrogés sur les motivations de l’interdiction de collecter des parrains dans les cantonnements militaires et paramilitaires. Quant aux candidatures limitées à une circonscription administrative, il a été émis de la part de certains députés, l’idée de fixer le pourcentage de parrains relativement au fichier de la circonscription et non par rapport au fichier général des inscrits.  Mais pour le député Aissata Tall Sall: «c’est une loi qui se fonde sur des hypothèses ». « Il faut être conséquent. Aucun des motifs ne tient la route », a-t-elle insisté.

Les députés pour la poursuite de la concertation
Des députés ont sollicité la transmission du fichier électoral à l’opposition et ont également appelé à la distribution normale et permanente des cartes d’électeurs. Ces parlementaires ont également demandé l’amélioration des conditions de vote des Sénégalais de l’extérieur. Tout compte fait, les députés ont apprécié l’introduction d’une caution directe pour les élections locales et ont, dans la même veine, préconisé l’élection des exécutifs locaux au suffrage universel direct, pour mettre fin aux tractations et pratiques nébuleuses, lors de l’élection des maires. Ils exhortent le ministre à poursuivre le dialogue et la concertation dans l’élaboration des autres mesures d’application des dispositions sur le parrainage. Par ailleurs, au cours de la plénière, certains députés ont invité à revoir les modalités du parrainage et se sont interrogés sur sa faisabilité, sur le contrôle des signatures. « Ils faut sensibiliser les électeurs sur le parrainage, sur son caractère démocratique», ont-ils préconisé.

Interdiction de parrainer deux candidatures
Réagissant, le ministre de l’Intérieur a réaffirmé que l’objectif poursuivi par ce texte est de rationaliser les candidatures aux différentes élections et de mettre fin à la prolifération des partis politiques. Il a ajouté que le parrainage citoyen est plus légitime que le relèvement de la caution qui, du reste, n’a pas produit les effets escomptés. «Nous ferons une campagne de communication très importante pour que les Sénégalais comprennent les mesures prises et les modalités y afférentes. Il faut leur expliquer les tenants et les aboutissants de cette loi pour qu’ils comprennent que chaque électeur ne peut parrainer qu’un seul et qu’il n’est pas obligé de voter pour celui qu’il a parrainé. Et pour qu’il comprenne aussi qu’en parrainant deux candidatures, qu’il tombe sous le coup de la loi», a défendu Aly Ngouille Ndiaye. Au sujet du bulletin unique, il a affirmé qu’il n’est pas présentement prouvé que cette méthode constitue la moins coûteuse en matière d’organisation d’élections.

De plus, a-t-il soutenu, des difficultés pratiques peuvent survenir particulièrement quand il s’agit de faire figurer beaucoup de candidats sur un seul bulletin de vote. En revanche, a-t-il poursuivi, la rationalisation des candidatures par le parrainage citoyen va permettre d’éviter les difficultés pratiques liées à l’organisation des élections, comme les dysfonctionnements constatés lors des derniers scrutins législatifs. Pour ceux-là qui craignent une certaine manipulation des listes électorales au sortir du parrainage, il a précisé: «dès que les listes sont publiées, personne ne pourra plus les changer. Les électeurs sont donc libres de parrainer qui ils veulent».

Le Conseil constitutionnel dispose de 33 jours pour contrôler l’effectivité des candidatures

Le ministre de l’Intérieur a  déclaré que le Conseil constitutionnel dispose de 33 jours pour procéder  au contrôle de l’effectivité des différentes candidatures.
Le ministre Aly Ngouille Ndiaye a fait comprendre que  pour éviter certaines erreurs, un modèle de fiche de collecte sera mis à la disposition des mandataires des candidats. En outre, il est d’avis que l’utilisation de moyens  de contrôle électronique permettra d’effectuer une vérification rapide et fiable des listes de candidatures. «A ce propos, le Conseil constitutionnel qui a toujours contrôlé le parrainage des candidats indépendants va déterminer les modalités de vérification et disposera de 33 jours pour procéder au contrôle de l’effectivité des différentes candidatures », a-t-il informé.  Le ministre a appelé à la sensibilisation sur les dispositions du projet de loi pour éviter des annulations suites à des doublons de signatures.
 

Il a attiré l’attention sur l’importance d’informer les électeurs des sanctions prévues à l’article L88 du code électoral contre les parrains fautifs et les auteurs de fraude ou de tentative de fraude sur le parrainage. Au sujet de la collecte de parrains, il a précisé que les électeurs disposant de différentes signatures devront reproduire le modèle émis sur leur Carte nationale d’identité (Cni) pour ne pas invalider leur parrainage. «Pour ceux qui ne savent pas signer, il s’agira de reproduire la mention «ne sait pas signer» figurant sur leur Cni», a-t-il appuyé. Par ailleurs, le ministre a fait comprendre que les militaires peuvent parrainer, mais que la collecte ne doit pas s’effectuer dans leurs cantonnements et qu’il ne peut être installé de bureau de vote dans les camps militaires. Il a aussi fait comprendre que pour faire acte de candidature à une élection, tout citoyen devra d’abord s’inscrire sur les listes électorales.


5 382 611 cartes distribuées sur 6 050 075 produites

Le ministre de l’Intérieur, Aly Ngouille Ndiaye, a indiqué que les opérations de distribution des cartes d’électeur se poursuivront jusqu’à la veille des élections.
Il a informé que des résultats remarquables sont enregistrés dans ce domaine, même si certains citoyens ont l’habitude d’attendre d’avoir besoin de leur Cni pour effecteur le retrait. Il a annoncé qu’à la date du 8 juin, sur un nombre de  6.050.075 cartes produites pour l’intérieur du pays, il ne reste que 367.464  cartes à distribuer à l’échelle nationale. Il a également indiqué que pour permettre aux citoyens d’exercer leur droit de vote, la reddition de la même carte d’électeur pourrait être faite en cas de perte ou d’impossibilité de retrait. Pour le vote à l’étranger, il a soutenu que les centres de vote ont été augmentés et des missions de révision des listes électorales ont été effectuées dans plusieurs pays. Interpellé sur la possibilité de procéder à l’élection des exécutifs locaux au suffrage universel direct, le ministre de l’Intérieur a indiqué que des discussions avec les différents acteurs politiques pourraient être menées sur la question. Au sujet de la caution relative aux élections locales, il a informé que les mesures d’application seront fixées par arrêté du ministère de l’Intérieur après concertations avec les partis politiques. Par ailleurs, il a rappelé que des concertations ont été menées sur la mise en œuvre du statut du Chef de l’opposition, mais que les acteurs concernés n’ont pas trouvé un accord sur cette question.



Aymerou Gningue, président groupe Bby

«La majorité veut la préservation et
le renforcement de notre démocratie»

« Nous avons adopté la Loi portant révision du code électoral qui est une bonne loi et qui s’inscrit en droite ligne de la loi sur le parrainage votée le 19 avril. Après la commission technique qui a permis d’introduire les amendements du gouvernement, des discussions forts enrichissantes sur le contenu du texte, la plénière vient de consacrer le vote de la Loi portant révision du code électoral », a déclaré Aymérou Gningue, président du groupe parlementaire, «Bennoo Bokk Yaakaar».
Il souligne que 70 orateurs se sont inscrits lors de cette plénière. « Arguments pour, arguments contre. Et la majorité a prouvé,  tout au long du débat, l’impérieuse nécessité de consolider la démocratie sénégalaise  par l’introduction d’un filtre qui apporte la clarté dans le choix de l’électeur », a dit le maire de Médina Dakhar.
Selon M. Gningue, cette loi entrera, dès sa promulgation, dans l’arsenal juridique qui encadre toutes les élections au Sénégal aussi bien la présidentielle, les législatives que les locales. « Le débat était riche et bien argumenté. Et la majorité est sûre d’aller dans le sens de notre bien le plus commun qui est la préservation et le renforcement de notre démocratie », a insisté le député.

Amadou DIOP et Baye Ndongo FALL


Madické Niang, président du groupe parlementaire
« liberté et démocratie »

«La commission ad hoc est illégale»

Pour le président du groupe parlementaire « liberté et démocratie », la commission ad hoc est illégale.
«Elle ne devait pas siéger. Une fois de plus, on engage le Sénégal à des lendemains incertains, parce que ce parrainage, tel qu’il est conçu, va créer beaucoup de difficultés. Qu’on n’oublie pas que nous sommes dans un pays dans lequel la majorité est illettrée et tout cela va poser des problèmes», a confié Me Madické Niang. Mais, d’après lui, «ils nous ont imposé leur majorité mais nous allons continuer à nous battre politiquement sur le terrain de l’opinion, sur le terrain des mobilisations pour amener le gouvernement à revoir sa position.
«Je trouve que le parrainage tel qu’il est conçu, brutalement à huit mois des élections, est vraiment pour éliminer des candidats potentiels», a-t-il déploré.

A.DIOP et B. N.FALL


Seydou Diouf, président de la commission des lois

«Les réponses apportées par le gouvernement ont permis de dissiper les doutes»

«Les réponses apportées par le gouvernement ont permis de dissiper les doutes de la majorité tout comme ceux de l’opposition sur cette question liée au parrainage. Nous avons eu un débat certes très long, mais il fallait le faire», a d’emblée estimé le président de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains. Pour Seydou Diouf, c’est une totale satisfaction, puisque le Sénégal est à la croisée des chemins. «Les derrières élections législatives ont permis de déceler les difficultés sous-jacentes lorsqu’il s’agit d’avoir un nombre exponentiel de candidats. Cette loi sur le parrainage constitue un mécanisme de rationalisation des candidatures aux différents types d’élections. C’est une avancée démocratique», a-t-il appuyé. «Ne pas comprendre l’enjeu du parrainage, c’est aller à contre-courant de toutes ces avancées démocratiques qui font, aujourd’hui, de la démocratie participative la réalité de tous les systèmes démocratiques du monde », a défendu Seydou Diouf.

A.DIOP et B. N.FALL

Djibril War, Bby

« Tout député insulteur doit être sanctionné »

Le député du groupe parlementaire de Bennoo Bokk Yaakaar déplore le comportement de certains députés. Il dit ne peut pas concevoir que des députés du peuple insultent ou chahutent leurs collègues au su et au vu de l’assistance. Me War a rappelé à ces derniers la considération et la posture que tout un chacun devait adopter en tant que personnalité choisie par le peuple. « Nous sommes choisis et acceptés par le peuple. Ce choix parmi des milliers de Sénégalais doit nous faire comprendre que nous devons le représenter dignement en prenant en compte nos valeurs sociales », a-t-il souligné.

Il a interpellé le président de l’Assemblée nationale sur ses responsabilités en tant que personne morale. Selon lui, tout insulteur doit être sanctionné. « Je veux faire comprendre à mes collègues que l’immunité parlementaire ne couvre pas le flagrant délit. Tout acte de flagrant délit doit être puni et  sanctionné. Soyons responsables et soignons notre prise de parole », a suggéré Djibril War.

A.DIOP et B. N.FALL

 

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