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Vote de la loi n°18/2018 : 6,3 milliards de FCfa pour améliorer les conditions de vie des retraités

30 Jui 2018
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La loi n°18/2018 modifiant la loi n° 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°81-52 du 10 juillet a été votée, hier, par l’Assemblée nationale. Cette disposition vise à améliorer les conditions de vie de certaines catégories de retraités du Fonds national de retraite (Fnr).

L’Assemblée nationale a voté, hier, le projet de loi n°18/2018 modifiant la loi n° 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette loi avait consacré un certain nombre de mesures qui ont l’avantage de restaurer l’équilibre financier du Fonds national de retraite (Fnr). Elle avait permis, explique-t-on dans le rapport général de la commission de l’économie générale des finances, du plan et de la coopération économique, le relèvement de l’âge de la retraite de 55 ans à 60 ans, l’assainissement des dépenses avec la modification du mode de calcul de la retraite pension, calcul basé sur la moyenne des émoluments des trois dernières années et la rationalisation des avantages qui ne sont pas assis sur des cotisations, l’amélioration des recettes par le biais de l’élargissement de l’assiette qui prend en compte, en sus de la solde indiciaire et de l’indemnité d’enseignement, le complément spécial de solde, l’indemnité de résidence ainsi que les augmentations et ajustement de solde.

« Nonobstant l’envergure de cette réforme, il est apparu dans la pratique que le mode de calcul des pensions limitait, dans ses dispositions relatives à l’écrêtement prévu au dernier de l’article 28, l’efficacité du régime, dans sa vocation à servir aux retraités un revenu de remplacement satisfaisant », a-t-on constaté. Soucieux de renforcer la protection sociale des retraités, ajoute-t-on dans le document, le gouvernement a décidé d’étendre l’assiette soumise à cotisation à l’indemnité spéciale de recherche de l’enseignement.

Ces deux mesures, combinées à la retraite complémentaire, permettront d’atteindre un taux de remplacement de 45 %. Ces réformes, qui entrent en vigueur à partir de juillet 2018, auront un impact budgétaire de 6,3 milliards de FCfa à inscrire dans la loi de finances rectificative 2018.

Représentant le gouvernement, le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, Amadou Bâ, a indiqué que ce texte découle d’un « consensus fort ». C’est ainsi que le président de la République a décidé de faire droit à cette « revendication légitime et justifiée », a-t-il rappelé, tout en précisant que ce sont les enseignants de la hiérarchie A, les non fonctionnaires de la hiérarchie A1, A spécial à partir de l’indice 3828, les officiers supérieurs de l’armée, les professeurs d’université, les magistrats, les inspecteurs qui sont concernés par cette disposition.

Toutefois, précise-t-il, ce texte n’a pas pour objet de toucher la limite d’âge des agents concernés déjà pris en compte par la loi n° 2002-08 du 22 février 2002 et qu’il ne concerne que ces catégories de retraités du Fnr et non ceux de l’Ipres. « Ce texte concerne exclusivement l’élargissement de l’assiette, la suppression de l’écrêtement c’est-à-dire, il y a une partie du revenu qui n’entrait pas dans la base de détermination de la retraite », a expliqué le ministre.

Le déficit budgétaire passe de 367 à 475,7 milliards de FCfa

Pour faire face aux nombreux enjeux du moment, le gouvernement a jugé nécessaire de prendre la décision de déclarer la cible de déficit budgétaire en accord avec les partenaires techniques et financiers. Ainsi, le déficit budgétaire va passer de 367 milliards de FCfa comme prévu dans la Lfi 2018 à 475,7 milliards de francs Cfa, soit une hausse de 108,7 milliards de FCfa en valeur absolue.
En valeur relative, le déficit augmente de 0,6 point, car il se situera à 3,5 % du Pib projeté en 2018, contre 2,9 % en 2017. Ainsi, la hausse du déficit de 0,6 point du Pib ne saurait dégrader les ratios d’endettement du pays. Cependant, dans la Lfr pour l’année 2018, les recettes fiscales vont connaître une baisse de 65,2 milliards de FCfa pour s’établir à 2.145,8 milliards de FCfa, alors que les recettes non fiscales enregistrent une hausse de 32,1 milliards de FCfa par rapport aux prévisions de la Lfi 2018.

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