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Ado Olivier Paterne Angaman, directeur de la concurrence de la commission de l’Uemoa : «L’Union a des règles de concurrence conformes aux standards internationaux»

02 Juil 2018
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Le directeur de la concurrence de la Commission de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa), Ado Alivier Paterne Angaman, dans cet entretien, donne les grandes lignes des conclusions du séminaire régional sur la législation communautaire de la concurrence tenue à Dakar du 18 au 22 juin 2018. Il est fait aussi l’état des lieux de la concurrence dans l’Union depuis le traité de 1994.

Pourquoi  un séminaire régional sur la législation communautaire de la concurrence ?
Le séminaire porte sur la législation communautaire de la concurrence. La Commission de l’Uemoa, après son traité de 1994, a une obligation de veiller sur le marché communautaire en matière de concurrence. Il était important que cette législation qui existe depuis 1994 soit régulièrement diffusée auprès des principaux acteurs. Les acteurs sont nombreux mais les plus importants sont d’abord les cadres de l’administration et des tribunaux qui sont chargés de mettre en œuvre la législation de la concurrence. Il y a évidemment, le secteur privé et la société civile. Ce séminaire est donc dédié aux cadres chargés de la mise en œuvre des règles de concurrence à savoir les autorités de régulation générale de la concurrence. Il s’agit des directions de commerce, les commissions nationales de concurrence mais également les autorités de régulation sectorielle. Au Sénégal, il y a l’autorité de régulation des marchés publics, des télécommunications. En fin, on avait des magistrats. C’était un séminaire de haut niveau pour partager sur la législation communautaire de la concurrence mais surtout faire le bilan : Qu’est-ce qui a marché ? Qu’est-ce qui reste à faire ? Comment faire en sorte que l’ensemble des autorités que je viens de citer puissent travailler en synergie pour avoir une meilleure surveillance du marché et faire en sorte qu’on puisse développer notre économie dans le marché communautaire de l’Uemoa ?

Aujourd’hui, quel est l’état des lieux de la concurrence dans l’espace Uemoa ?
Le bilan est que, du point de vue des règles, l’Uemoa a des règles de concurrence conformes aux standards internationaux. Les procédures pour constater les pratiques existent. On a fait également le bilan du nombre d’affaires qui ont été traitées depuis plus d’une quinzaine d’années. On chiffre globalement une quarantaine d’affaires pour lesquelles la Commission avance bien. On a également fait le bilan de ce qui reste à faire parce qu’il y a des lacunes, les populations ne sont pas suffisamment informées de l’existence de ces droits, le secteur privé, lui-même, n’est pas suffisamment imprégné du droit communautaire de la concurrence. Les autorités, elles-mêmes, n’ont pas suffisamment d’informations sur la législation communautaire de la concurrence. Toutes les principales conclusions sont donc de faire en sorte que l’ensemble des structures de régulation, qu’elles soient sectorielles, générales, puissent contribuer à l’édification du droit de la concurrence en sensibilisant, en publiant, en informant et en faisant en sorte que la société civile, les organisations de consommateurs soient imprégnées des règles de concurrence.

Sur ce point, qu’est-ce qu’il faut améliorer ?
Ce qu’il faut améliorer, c’est d’abord la sensibilisation. Le séminaire a recommandé qu’il y ait des actions spécifiques vis-à-vis de chaque couche de la société. Des séminaires seront organisées pour les associations de consommateurs, le secteur privé, les parlementaires mais également et surtout pour les journalistes qui sont supposés relayer les informations sur la législation communautaire de la concurrence auprès de la population.

Vous avez parlé d’une quarantaine d’affaires sur lesquelles la Commission travaille. Elles portent principalement sur quoi ?
La concurrence est un sujet qui est transversal. Lorsqu’on a fait le bilan, on s’est rendu compte que la Commission, avec l’appui des autorités nationales de concurrence, a pu intervenir sur plusieurs secteurs d’activités. Je peux en citer quelques uns : les télécommunications. Il y a eu beaucoup de dossiers sur les télécommunications. Nous avons également des dossiers sur les produits de grande distribution notamment le sucre, la farine de blé, l’huile. On a beaucoup d’affaires sur la cimenterie et les emballages dans le secteur de la cimenterie. Mieux, on a des sujets pas très connus dans la région. Vraiment des sujets transversaux sont abordés à la Commission et cela montre la dynamique qu’il y a sur le marché communautaire de l’Union, le fait d’avoir des affaires sur plusieurs secteurs d’activités.

Aujourd’hui, on parle de la Zone de libre échange continentale (Zlec). Est-ce que l’Uemoa est prête à y adhérer ?
On n’a pas le choix. L’Uemoa, à travers nos chefs d’Etat, participe aux discussions. Le plus important pour l’Uemoa est, en liaison avec la Cedeao, de faire en sorte qu’en nous ouvrant à un monde beaucoup plus grand, qu’on puisse préserver notre tissu industriel, qu’on assure une meilleure protection à nos populations. C’est dans cette logique que les principaux responsables des deux commissions que sont l’Uemoa et la Cedeao travaillent en synergie pour mieux traiter cette question de mise en place d’une Zone de libre échange continentale.

Et en matière de concurrence, y a-t-il une crainte ?
Evidemment, plus le marché est ouvert, plus la concurrence va être plus rude. Ce qu’on fait généralement, c’est de trouver des passerelles entre notre droit communautaire et le droit communautaire Cedeao et faire en sorte qu’ils aient des passerelles avec les droits des autres Etats qui feront partie de cette Zone de libre échange continentale.

Qu’est-ce qu’un environnement concurrentiel mieux rationnalisé pourrait apporter aux pays membres de l’Uemoa ?
L’exemple qu’on aime donner, c’est dans le secteur de la communication. Il y a 20 ans de cela, avoir un téléphone était un luxe. Pouvoir communiquer était un luxe. Aujourd’hui, il y a eu un boom parce que simplement le marché a été plus ou moins ouvert. On est passé d’un seul acteur à trois voire quatre dans un pays. C’est un exemple palpable de ce que la concurrence peut apporter. Ensuite, la concurrence encourage l’innovation. Les entreprises cherchent à produire, à améliorer chaque fois qu’il y a concurrence pour avoir des parts de marchés. Celui qui n’innove pas ne peut pas avoir des clients.  C’est donc un élément majeur. Globalement, c’est un instrument important de développement économique et un instrument de préservation des intérêts des consommateurs.

Est-ce qu’aujourd’hui les pays membres de l’Uemoa disposent d’institutions de régulation de la concurrence fortes et indépendantes ?
C’est un processus. Dans certains Etats, on a déjà des commissions nationales qui sont constituées sous la forme d’une autorité administrative indépendante avec lesquelles les choses avancent. Par contre, dans d’autres Etats, la question de la concurrence est toujours gérée par les directions nationales logées souvent au ministère du Commerce. La réforme vise donc à faire en sorte, qu’à travers une directive, qu’on puisse amener les Etats à mettre en place une autorité administrative indépendante chargée de la gestion de la question de la concurrence.

 Propos recueillis par Aliou Ngamby NDIAYE

 

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