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Precision du gouvernement sur l’affaire Khalifa Sall et cie a la cour de la cedeao

30 Jui 2018
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«La décision de la Cour de la Cedeao ne remet nullement en cause l’autorité de la chose jugée»

«La décision de la Cour de Justice de la Cedeao, rendue le 29 juin 2019, ne concerne pas le fond de l'affaire et ne remet nullement en cause l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions rendues par le Tribunal de Grande instance hors classe de Dakar le 02 février 2018 sur les exceptions et le 30 mars 2018 sur le fond ainsi que celles prononcées par la Chambre d'accusation et la Cour suprême», a déclaré, hier, le gouvernement du Sénégal. Cette sortie fait suite à l’arrêt rendu  le 29 juin 2018, par la Cour de Justice de la Cedeao dans l'affaire opposant Khalifa Ababacar Sall et 05 autres à la République du Sénégal.

 Dans le communiqué publié, le gouvernement précise également que «la décision de la cour ne remet absolument pas en cause la détention en cours de Khalifa Ababcar Sall, pas plus que les faits relatifs à sa condamnation à une peine ferme de 5 ans pour délits de faux et usage de faux en écriture de commerce, de faux et usage de faux dans les documents administratifs et d’escroquerie portant sur des deniers publics pour la somme d’un milliard huit cent trente-mille de FCfa». En outre, a indiqué le gouvernement, «la cour a débouté Khalifa Sall et les 5 requérants de leurs demandes de cessation des poursuites et de libération immédiate ».

Le gouvernement rappelle que «dans leur requête en date du 05 janvier 2018, Khalifa Ababacar Sall et les 5 requérants ont sollicité de la cour notamment : ordonner la cessation immédiate des illégalités et des poursuites initiées à l’encontre du requérant, en joindre à l’Etat du Sénégal de procéder à la libération immédiate de Monsieur Khalifa Sall». Selon le gouvernement, en réponse, la Cour de Justice de la Cedeao n’a pas accédé à ces demandes et a décidé de débouter les requérants du surplus de leurs prétentions. En conséquence, a précisé le gouvernement, la décision rendue le 29 juin 2018 ne concerne pas le fond de l’affaire. Dans un communiqué, les avocats de Khalifa Sall ont indiqué que leur client a gagné son procès contre l'État du Sénégal devant la Cour de justice de la Cedeao. Cette cour a été saisie pour contester la régularité des procédures judiciaires ayant abouti à la condamnation de leur client à 5 ans de prison. Selon les avocats, la cour a considéré que «le droit à l'assistance d'un conseil, le droit à la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable des requérants ont été violés» et, à cet effet, a condamné l’Etat du Sénégal « à payer 35 millions de FCfa à titre de réparation ».

Babacar DIONE

 

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