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Décision de la cour de justice de la Cedeao sur l’affaire Khalifa Ababacar Sall : Les avocats de l’Etat dénoncent des amalgames

02 Juil 2018
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L’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao n’est en rien synonyme de libération du maire de Dakar, Khalifa Ababacar Sall. Telle est la position de Me Samba Bitèye, un des avocats de l’Etat. Il apporte d’importantes précisions sur cette affaire.

Depuis la sortie de l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao, le 29 juin 2018, condamnant l’Etat du Sénégal à payer la somme unique de 35 millions de FCfa à Khalifa Sall et ses codétenus, les soutiens du maire de Dakar crient victoire et ne cessent de réclamer la libération et l’arrêt immédiat de toutes les poursuites contre leur leader. Mais, selon Me Samba Bitèye, avocat de l’Etat, il y a beaucoup d’amalgames qui nécessitent des précisions. «Pour le moment, personne n’a vu l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao. On ne connaît pas la motivation des juges. Nous avons choisi d’être prudents sur les motivations, mais le dispositif de la décision est disponible », recadre-t-il d’emblée. Pour l’agent judiciaire de l’Etat, sur le droit à la présomption d’innocence, sur l’assistance d’un conseil et sur un procès équitable, «la décision de la Cour est favorable à tous les requérants, pas seulement à Khalifa Sall ». « Pour ce qui est de Khalifa Sall lui-même, poursuit-il, la Cour de justice a considéré que durant sa détention, la période entre le 14 août 2017 et le 24 novembre 2017 est une détention arbitraire.  En conséquence, condamne l’Etat du Sénégal à payer la somme unique de 35 millions de FCfa aux six requérants en réparation de ces violations ».

Par ailleurs, Me Bitèye indique que la décision de la Cour de justice de la Cedeao dit «qu’elle déboute les requérants de toutes leurs autres demandes ». « Ils avaient demandé la libération immédiate de Khalifa Sall et ils ont été déboutés sur ce point. Ils avaient aussi demandé la cessation immédiate de toutes les poursuites, ils ont été également déboutés », révèle-t-il. Et selon la robe noire, «en informant les Sénégalais que la Cour a rendu une décision permettant la libération de Khalifa Sall ou l’arrêt des poursuites, non seulement ils font dire à cette décision ce qu’elle n’a pas dit, mais surtout on lui fait dire le contraire de ce qu’elle dit, d’où l’amalgame », souligne-t-il.

Selon Me Bitèye, lorsque la Cour de justice de la Cedeao veut imposer à un  Etat la libération d’un détenu, «elle le dit expressément ». « Et une jurisprudence pareille existe déjà », fait-il remarquer. Toutefois, Me Bitèye estime que ces amalgames sont loin de perturber la suite de la procédure. «Pour nous, c’est la procédure des avocats de Khalifa Sall contre l’Etat du Sénégal, ça ne change rien. La Cour de justice de la Cedeao n’est pas un deuxième degré de juridiction de nos juridictions nationales. Elle juge le respect de certaines normes et standards », explique-t-il

Pour rappel, le maire de Dakar a été condamné à cinq ans de prison ferme dans l'affaire de la caisse d'avance de la mairie de Dakar, après avoir été déclaré coupable « d’escroquerie aux deniers publics, faux et usage de faux dans des documents administratifs » et de complicité en faux en écriture de commerce ».

Oumar FEDIOR

 

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