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Procés en appel Khalifa Sall et co-accusès : Le juge rejette les demandes de renvoi de la défense

10 Juil 2018
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La défense voulait encore un renvoi du procès Khalifa Ababacar Sall et co-accusés. Les avocats de la défense avaient soulevé, d’abord, une irrégularité dans la citation, puis l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao pour obtenir un renvoi. Mais, la Cour a rejeté les demandes.

Comme on pouvait s’y attendre, l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao était au cœur des débats, hier, à l’ouverture du procès en appel de Khalifa Ababacar Sall et co-accusés. Les avocats de la défense ont insisté sur cette décision de la Cour pour obtenir un nouveau renvoi du procès. Les conseils de la défense du maire de Dakar ont soulevé une « irrégularité » dans la citation qui a été envoyée aux différentes parties dans ce procès. C’est Me Doudou Ndoye qui a écrit au président de la Cour d’appel, Demba Kandji, pour attirer son attention sur la citation qui évoque seulement le jugement du 30 mars 2018. Or, explique l’avocat, il y avait un premier jugement rendu le 2 février 2018 sur lequel la défense avait interjeté appel. La citation qui a été envoyé, renchérit Me Ciré Clédor Ly, ne concerne que le jugement sur le fond du 30 mars dernier. Celui-ci considère la citation envoyé par le tribunal comme étant « irrégulière », car le jugement du 2 février 2018 est absent dans la procédure en appel. Pour cela, il a demandé au juge de rectifier cette irrégularité. A son avis, une rectification ne peut se faire sans le renvoi de l’affaire. Me Ndèye Fatou Touré, pour sa part, rappelle au juge que s’il retient cette affaire sur la base de la citation qui a été envoyé par le ministère public, il va violer allègrement les droits de la défense. « En retenant cette affaire sur le fondement du jugement du 30 mars, vous aurez amputé une bonne partie du débat sur les exceptions. Il s’agit d’exceptons capitales, des droits qui sont garantis par la Constitution », dit-elle. Les exceptions qui ont été soulevées par la défense et qui ont été vidées depuis le 02 février 2018 concernent la détention abusive du maire de Dakar, la litispendance et la liberté provisoire.

« Une stratégie de la défense »
Le bâtonnier de l’ordre des avocats du Mali, Me Ismaël Konaté, dans son intervention, a indiqué au président de la Cour d’appel que le procès du maire de Dakar, Khalifa Ababacar Sall a été une « série de succession de violation du droit ». La citation envoyée par le maître des poursuites, précise-t-il, vise seulement le jugement du 30 mars et non celui du 2 février 2018. En retenant cette affaire, ajoute-t-il, la Cour d’appel va continuer la série de violation des droits de la défense. La demande de la défense n’a pas été partagée par la partie civile de l’Etat du Sénégal. L’Agent judiciaire de l’Etat, Antoine Diome a demandé au président de la Cour d’appel de rejeter la demande de renvoi formulée par les avocats du maire de Dakar, Khalifa Sall et co-accusés, car elle « n’est fondé ni en droit ni en  fait ». Dans sa réponse à la demande de la défense, le procureur général Lansana Diaby indique au premier président de la Cour d’appel que sa juridiction a été saisie de deux appels : l’appel sur le jugement du 30 mars 2018 et celui sur le jugement du 2 février de la même année. Ainsi, le procureur a demandé au juge de bien vouloir continuer l’audience. Me Boubacar Cissé, avocat de la partie civile de l’Etat, démasque une « stratégie » bien concoctée par la défense pour retarder le démarrage du procès. Selon Me Cissé, si les avocats de Khalifa Ababacar Sall se focalisent sur cette citation, c’est parce qu’ils ne disposent pas encore de l’arrêt de la Cedeao. « Ils veulent provoquer urbi et orbi un renvoi pour disposer de cet arrêt de la Cedeao. Il s’agit d’un faux débat qu’on veut instaurer dans le cadre d’une stratégie », souligne Me Boubacar Cissé. Le juge Demba kandji, après avoir écouté les différentes parties a rejeté la demande de renvoi formulée par la défense. Il a estimé que la Cour a été saisie régulièrement par les actes d’appel qui sont régulièrement versés dans le dossier.

Sa demande rejetée, la défense s’agrippe sur l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao rendu le 29 juin dernier pour demander un nouveau renvoi du procès en appel.

Arrêt de la Cour de la Cedeao non disponible
Car,  de l’avis de Me Demba Ciré Bathily, cet arrêt de la Cour de la Cedeao à « une incidence » sur les dispositions que les avocats de la défense devront prendre. Pour lui, cette décision est une « pièce essentielle » pour la défense. « Nous avons besoin de cette pièce. Il faut nous donner un délai raisonnable pour que cet avis arrive », demande l’avocat.
 Me Ciré Clédor Ly va plus loin informant que l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao est déjà envoyé via Dhl. Me Amadou Aly Kane est formel : « On ne peut pas continuer cette audience sans l’arrêt ». D’après l’avocat, continuer sans disposer de cette décision de la Cour de la Cedeao est une « négation » des droits de la défense. Me François Sarr du pool des avocats de Khalifa Sall se demande pourquoi la Cour veut retenir cette affaire sans avoir la décision de la Cedeao. « Dans quel pays nous sommes ? Dans quel droit nous sommes ? La seule saisine de la Cedeao aurait pu vous amener à attendre sa décision. Du moment où la Cedeao a rendu sa décision, vous devriez vous préoccuper à savoir le contenu de cette décision », dit-il, s’adressant au juge. Selon Me Sarr, il n’est plus possible de retenir cette affaire sans prendre connaissance, dans son intégralité, la décision de la Cour communautaire. « M. le président, nous vous demandons d’ordonner le renvoi jusqu’à la production intégrale de cette décision », demande Me Sarr. Celui-ci rejette toute plaidoirie de la défense sur les exceptions sans l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao qui constitue, dit-il, leur principal moyen de défense.

«L’arrêt peut être exploité à tout moment»
Toutefois, la Cour a estimé qu’elle ne doit pas accéder à la demande de renvoi formulé au motif que l’arrêt de la Cour de la Cedeao n’est pas encore disponible. Selon le juge, cet arrêt pourrait être exploité à fond à tout moment. « Dans le dossier que j’ai, il n’est même pas écrit Cedeao. Ce qui n’est pas dans mon dossier, je ne peux pas m’en instruire. Arrêtez de me faire le procès du diable », fulmine le juge.
L’avocat de la défense, Me Doudou Ndoye revient à la charge pour déposer des exceptions d’inconstitutionnalité. Il a demandé à ce que ces exceptions soient transmises au Conseil constitutionnel avec tout le dossier. Cependant, le procureur général indique que qu’il n’y a « aucun motif sérieux » dans les exceptions soulevées par Me Ndoye. Il renseigne que la Cour est dans son rôle de bien regarder si les exceptions soulevées par la défense comportent des motifs sérieux avant de les transmettre. Le juge Demba Kandji a, encore une fois, rejeté les exceptions d’inconstitutionnalité invoquées par Me Doudou Ndoye.

Aliou Ngamby NDIAYE

 

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