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Deuxième Réforme de l'hydraulique urbaine : éclairages sur un processus concurrentiel à fort objectif social

28 Mar 2018
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Le Cadre unitaire des syndicats de la Sénégalaise des Eaux (SDE) a initié un plan d'actions pour réclamer une implication dans le processus de sélection d'un nouvel opérateur pour le sous-secteur de l'Hydraulique urbaine. Essentiellement, dans  leur Mémorandum transmis au Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement, les représentants syndicaux de la société privée ont formulé des questions auxquelles des réponses précises ont été apportées dans le cadre des orientations définies par l’Etat et à travers les décisions qui régissent la mise en œuvre de la Réforme, notamment la sauvegarde des intérêts du Sénégal propriétaire des ouvrages et des agents des sociétés en charge de ce service public.

La procédure de sélection d’un nouvel exploitant des ouvrages hydrauliques dans les centres urbains et péri-urbains du Sénégal est en cours. Le caractère confidentiel et équitable des évaluations nous commande une certaine réserve. Nous nous en limiterons donc à rétablir la vérité des faits pour la bonne information du public.

Pour comprendre le bien-fondé de cette Deuxième Réforme, il importe de procéder à un bref rappel de la Première Réforme du sous-secteur de l’Hydraulique urbaine de 1996.

En effet, il y a vingt-deux ans, l'Etat du Sénégal avait initié cette Première Réforme pour asseoir un cadre de performance à travers la réalisation d’investissements permettant la satisfaction de la demande en eau potable dans le respect de l'équilibre financier du sous-secteur. En complément à la Société de patrimoine en charge des investissements et de la construction des infrastructures hydrauliques (l’actuelle SONES), a été créée une société privée (SDE) en charge de l’exploitation dans le cadre d’un contrat d’affermage. D’une durée initiale de dix ans, ce contrat boucle ses vingt-deux ans suite à une succession d’avenants dont le huitième, qui est en cours, expire au 31 décembre 2018. Pour renforcer l’efficacité de l’exploitation du service public d’eau potable et maximiser le bénéfice au profit des consommateurs, l'État a choisi la compétition ouverte par Appel d'offres international pour l’exploitation de son patrimoine hydraulique.

S’il est effectivement important de rappeler que la Première Réforme a révélé le choix judicieux de l’action publique dans la mise en place d’un partenariat public avec un opérateur privé, il faudra également noter que les performances du sous-secteur de l'Hydraulique urbaine, notamment le développement de l’accès à l’eau potable pour les populations les plus démunies, sont pour une bonne part dues aux investissements mobilisés par l'État avec le concours des Partenaires Techniques et Financiers. Pour le compte des pouvoirs publics, la Société Nationale des Eaux du Sénégal (SONES) a réalisé les ouvrages dans les centres urbains et périurbains comme le symbolise l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), un instrument adopté par la Communauté internationale pour lutter contre la pauvreté. A la suite des OMD, le Sénégal s’est engagé à réaliser les Objectifs du Développement durable (ODD) à l’horizon 2030.

Des défis majeurs devront être relevés pour y parvenir notamment :

•    la mise en œuvre d’investissements importants à court et moyen termes représentant un volume 3 fois plus élevé que sur la période antérieure ;
•    la disponibilité de l’eau 24h/24 ;
•    l’amélioration de la qualité de l’eau distribuée ;
•    la modernisation de la gestion technique et commerciale ;
•    l’amélioration de la gestion du patrimoine hydraulique ;
•    une meilleure prise en charge des exigences de gestion environnementale.

Les enjeux sont donc importants pour nos populations. La Deuxième Réforme en cours s’impose donc pour consolider les acquis et avoir un fort impact social. Le consommateur sénégalais est au cœur de ce processus de sélection avec la perspective de baisse du prix de l'eau et l'installation du nouveau cadre plus adapté pour prendre en compte ses préoccupations dès 2019.

Un tel parti-pris pour le social valorise également le capital humain déjà en place. L'Etat a exigé une clause non aliénable de préservation des emplois. De même, tous les acquis sociaux générés par les accords d’établissement seront maintenus quel que soit le nouvel exploitant qui aura droit à un contrat d’une durée de quinze ans. La durée de ce contrat représente d’ailleurs un point de convergence tout naturel avec les travailleurs. La Deuxième Réforme prévoit la promotion du personnel sénégalais d’encadrement, à compétence et qualification égales. Cependant, toute revalorisation salariale relèvera des prérogatives du futur fermier qui, à l’instar de la SDE dans le présent contrat, sera leur employeur et interlocuteur. Pour  respecter les règles de bonne gestion communément admises, la prise en charge de cette revendication dépendra des objectifs fixés aux employés et des performances obtenues dans la limite des prévisions contenues dans l’offre du futur opérateur privé.

La nouvelle configuration du capital traduit une grande ouverture aux nationaux. Avec 45% du capital, le futur exploitant ne sera pas majoritaire dans la future société. L'Etat aura 25% des parts. 25% du capital iront au privé et à tout Sénégalais qui voudrait acheter des actions. A côté de la société publique SONES, l'État offre aux nationaux l'opportunité de participer à la vie d'un secteur important pour la vie économique et sociale. La part des employés est maintenue à 5%. Cependant, leur actionnariat a plus de valeur, soit 150 millions FCFA des 3 milliards FCFA de  la Première réforme et 200 millions FCFA des 4 milliards de la Réforme en cours.
La régulation par contrat est de rigueur dans l’accord qui s’achève à la fin de l’année. Cette forme de régulation sera renforcée dans le futur.

Ce cadre d'actions étant clairement édicté, le Ministère de l'Hydraulique et de l'Assainissement reste ouvert à un dialogue dans la sérénité et dans la seule préservation de l'intérêt des usagers du service public de l'eau potable.

 

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