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Traitement des affaires judiciaires : Le Cnra invite les médias au respect du cadre juridique

09 Fév 2018
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Le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (Cnra) rappelle, dans un communiqué, les  médias à respecter les principes qui gouvernent l’office des médias et de se conformer strictement  au cadre juridique qui  organise le traitement des affaires pendantes devant les juridictions.

Le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (Cnra) est préoccupé par le traitement médiatique des affaires judiciaires. Dans un communiqué, l’organe de régulation invite les médias à se conformer strictement au cadre juridique qui organise le traitement des affaires pendantes devant les juridictions sénégalaises. Pour le Cnra, il n’appartient pas aux médias de faire le procès. Le document souligne que le traitement d’affaires pendantes devant la justice implique des  responsabilités particulières pour les médias qui doivent toujours respecter les exigences de précaution et de rigueur, dans le cadre de l’exercice de leur mission d’information du public. Il  s’agit notamment de la neutralité, de l’impartialité, de l’indépendance, du respect de la présomption d’innocence, du droit à l’image, du droit à l’oubli, de la dignité et de l’honneur des parties au procès. Dans le communiqué, le  Cnra  rappelle que le  cahier des  charges applicable au titulaire d’une autorisation de diffusion de programmes audiovisuels aménage le régime de traitement des affaires pendantes devant une juridiction.

Les termes de l’article 18 stipule que « dans le respect du droit à l’information, la diffusion d’émissions, d’images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu’une attention particulière soit apportée, d’une part, au respect de la présomption d’innocence, c’est-à-dire qu’une personne non encore jugée ne soit pas présentée comme coupable,  et, d’autre part, au secret de la vie privée et à l’anonymat ».

Le même article précise que « lorsqu’une procédure en cours est évoquée à l’antenne, le titulaire veille à ce que l’affaire soit traitée avec mesure, rigueur et honnêteté, le traitement de l’affaire ne constitue pas une entrave caractérisée à cette procédure et que le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant notamment à ce que les parties ou leurs représentants soient en mesure de faire connaître leur point de vue ».

Le Conseil informe que l’article 21 du cahier des charges prévoit que « le titulaire s’engage à ce qu’aucune émission qu’il diffuse ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine. Le titulaire respecte la vie privée, l’image, l’honneur et la réputation de la personne humaine ».

Maguette Guèye DIEDHIOU

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