Le Centre Carter sur l’accès à l’information accueille, depuis dimanche et jusqu’à ce mardi, une conférence sur l’accès à l’information. C’était en présence de l’ancien président américain, Jimmy Carter, et du vice-président du Ghana, John Dramani Mahama. Le ministre de la Communication, Moustapha Mamba Guirassy, y a donné une importante communication sur le modèle sénégalais qui se traduit par l’élaboration d’un code de la presse consensuel. Il s’est arrêté sur le rôle important de la presse dans la nouvelle citoyenneté, la transparence dans la gestion des affaires publiques, la protection de la vie privée, etc.

« Il me plaît de rappeler, de prime abord, toute l’importance que revêt, pour le Sénégal, cette conférence sur le droit d’accès à l’information dans un contexte de toilettage juridique des textes afin de les adapter aux réalités et aux exigences actuelles de notre démocratie.

Les objectifs assignés au Ministère de la Communication par le Gouvernement du Sénégal, dans le cadre de la réorganisation du secteur de la presse, visent, d’une part, à asseoir une politique de Communication gouvernementale ordonnée, complète et régulière et, d’autre part, à créer des relations de confiance avec l’ensemble des médias, basées sur le diptyque : Liberté et Responsabilité. Le processus de réforme de l’environnement des médias a été engagé sur le plan opérationnel à travers la mise sur pied de la commission préparatoire chargée de définir une position uniforme et concertée. Il s’agira d’harmoniser les positions et de veiller à avoir un point de vue consensuel et clair sur les points suivants :

   Le cadre juridique des médias (accès à l’information, statut professionnel, régime juridique des entreprises des médias, instances de régulation et d’autorégulation) ;

   L’environnement économique (appui et financement du secteur public et du secteur privé, mutualisation des ressources de la plate-forme régulatrice, conditions de rémunération et de prise de participation des professionnels des médias dans la structure du capital des entreprises médias) ;

   Les aspects professionnels (formation et identité des professionnels des médias, conditions d’agrément et d’accréditation des opérateurs et de leurs personnels).

Il est à rappeler que la nécessité d’un nouveau code de la Presse au Sénégal s’inscrit en droite ligne des directives de Monsieur le Président de la République visant à dépénaliser les délits de presse et à mettre les journalistes dans les conditions idoines d’exercer leur métier en toute liberté, mais aussi en toute responsabilité. Autrement dit, avoir l’un des meilleurs codes de la presse au monde.

La rencontre d’aujourd’hui est donc un prolongement à la définition de cette nouvelle politique, car il s’agit ici de s’engager dans la voie d’une concertation plus large entre plusieurs acteurs de différents pays ayant pour objectif la recherche et le choix des meilleurs modèles d’appui et d’encadrement efficace de la démocratie à travers la promotion du droit d’accès à l’information.

Cette ouverture que vous nous offrez permettra certainement d’amortir, en les réduisant, les chocs exogènes inhérents à l’irruption de nouvelles exigences citoyennes.

Pour le président de la République, Maître Abdoulaye Wade, le caractère volontariste d’une prochaine législation sur les médias et le droit d’accès à l’information devra être le critère d’appréciation le plus achevé de la vitalité de notre démocratie.

Autant qu’il a besoin de manger pour vivre, autant l’Homme a besoin de maîtriser son environnement immédiat et lointain, s’instruire, donner un sens à sa vie. Un processus vital qui passe par un autre processus, aussi vital : s’informer. Mais s’informer juste et vrai. Ce besoin vital ne saurait donc, par conséquent, être privé au citoyen.

Vous me permettrez de partager avec vous l’exemple du Sénégal en matière d’information et les efforts consentis jusque-là pour un meilleur accès à cette information.

Depuis quelques années, le droit à l’information a pris une importance vitale au Sénégal, compte tenu du parcours démocratique qui a conduit le président actuel au pouvoir.

Pour apporter les réponses attendues aux exigences de la nouvelle citoyenneté qui ont pour noms transparence dans la gestion des affaires publiques, accès des citoyens à l’information administrative et protection de la vie privée de nos contemporains, le Sénégal ne cesse de travailler à la promotion du droit d’accès à l’information ; il a ratifié dans ce sens un ensemble d’instruments internationaux et régionaux relatifs à l’accès à l’information dont la Déclaration des droits de l’Homme de 1948, le Pacte international relatif aux droits civiques et politiques de 1966, la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, le Protocole de la Cedeao.

Par ailleurs, au niveau national, outre l’article 8 de la constitution, plusieurs générations de législations se sont succédé :

• La première loi en la matière date de 1981, relative aux archives, d’abord pour répondre aux préoccupations de la recherche historique. Les archives obtiennent un statut public au service de l’administration et des citoyens.

• La deuxième loi porte sur l’élargissement de l’accès aux documents administratifs en 2006.

• La troisième loi est une loi d’orientation sur la société de l’information.

La quatrième loi porte sur la cybercriminalité.

Et la cinquième loi est relative à la protection des données à caractère personnel. La loi garantit aux individus la possibilité de consulter ou d’avoir une copie de leurs informations. L’individu a également la possibilité de savoir si ses données font l’objet d’un traitement. Enfin, selon le conseiller juridique du chef de l’Etat, la personne peut exiger que ses informations soient rectifiées ou tout simplement effacées si elles ne sont pas exactes, ou si elles sont caduques.

Il faut aussi noter que des dispositions existent dans le code des collectivités locales sur l’affirmation du droit d’accès à l’information accordé à tout contribuable ou habitant d’une localité.

Toutes ces lois visent, même si elles prévoient des exceptions pour garantir les intérêts supérieurs de l’Etat (secret de la défense nationale, politique étrangère, secret industriel et commercial) et ceux des individus (protection de la vie privée rendue indispensable avec l’informatisation croissante des procédures), à garantir le libre accès à l’information et à protéger le citoyen contre l’arbitraire et la corruption. Il participe des mesures destinées à promouvoir la bonne gouvernance et l’obligation de rendre des comptes.

Le Sénégal est donc assez outillé sur le plan juridique pour permettre à tout citoyen d’accéder à l’information. Dans l’arsenal juridique, le droit d’accès à l’information est garanti. Mais les modalités d’applications continuent de poser problèmes.

Les écueils dans la mise en œuvre.

• Aspects juridiques et réglementaires

o Pas assez de garantie d’exercice : il n’est toujours pas dit comment l’information doit être donnée.

o Un flou dans le cadre réglementaire régissant la commission sur l’accès à l’information administrative et sur la protection des renseignements personnels.

o Confusion entre les missions de la commission sus mentionnée et celle relative aux données personnelles.

ÉTATS DES LIEUX

• Les failles de la communication gouvernementale : principal obstacle à l’accès à l’information publique ;

• La nécessité d’élargir la vision de l’accès à l’information au-delà des journalistes, des hommes des médias et des frontières de l’information publique.

• Des entreprises de presse plus responsables (responsabilités matérielles et financières), à l’accès universel à l’information, les contenus programmatiques (télé novelas), à la couverture géographique pas suffisamment assurée par les médias, à l’absence de pluralisme linguistique, à l’inexistence d’un cadre juridique cohérent, indépendance des médias, concentration des médias...), au caractère centrifuge de l’information, à la diversité culturelle et aux questions linguistiques insuffisamment prises en charge par les médias, au contrôle citoyen, à la gouvernance participative).

• L’émergence de nouveaux enjeux technologiques qu’il faut intégrer dans l’accès à l’information. Il s’agit en particulier des transactions électroniques autorisées dans la communication administrative, du passage de l’analogique au numérique, de la cybercriminalité, etc.

• Les techniques de spécialisation des citoyens et des journalistes pour les capaciter à être des alerteurs et à faire face aux stratégies éventuelles de contournement des lois par les administrations publiques. Promouvoir une participation accrue des citoyens dans la définition et la mise en œuvre de politiques sectorielles en plaçant au cœur du processus les enjeux de l’information dans un secteur donné

• Revisiter la conception du pouvoir : la pertinence et la prégnance de deux notions : la transparence et le secret dans toute approche du pouvoir. Loin d’être antithétiques, les notions de transparence et de secret apparaissent conjointement dans tout regard porté sur le pouvoir. On constatera cependant que, malgré cette dualité dans le pouvoir, la part respective de chacune de ces deux notions variera en fonction de la société et que lorsque l’une est manifeste, l’autre sera cruellement refoulée.

C’est donc d’abord d’un difficile équilibre dont il sera question entre le secret et la transparence agissant comme des forces centrifuges et centripètes pour assurer une stabilité politique et renforcer la démocratie.

• Donner un caractère opposable à la loi d’accès à l’information.

• La qualité des sources d’information (archives nationales) : le manque de visibilité des structures nationales d’information en direction des citoyens et des journalistes et vice versa.

En définitive, le Sénégal est résolument engagé dans la lutte contre la non transparence et a, à cet effet, mis en place une batterie de structures et de dispositions pour accompagner le mouvement. Ce dernier est, par ailleurs, porté par plusieurs acteurs : l’Etat, la société civile, la presse, les religieux et les politiques.

Je citerai le cas de l’Armp, l’Agence de régulation des marchés publics qui, ce mois-ci, a rendu public son rapport sur la gestion des deniers de l’Etat par ses démembrements.

Je terminerai en évoquant le séminaire national sur la communication gouvernementale tenu au mois de décembre dernier et impliquant plus d’une trentaine d’acteurs : du gouvernement aux Ong en passant par la presse, le Parlement et les instances de régulations et d’autorégulation. Cette rencontre a permis de dégager un consensus pour disposer d’une loi sur l’accès à l’information. Un comité a été monté à cet effet. »