Contrôle juridictionnel de l’administration : Le Sénégal enregistre des « avancées significatives »

12 Jan 2018
1442 times

Le Sénégal a fait des avancées significatives dans le contrôle juridictionnel de l’administration, s’est félicité le conseiller référendaire à la Cour suprême, Sangoné Fall, qui a prononcé, hier, le discours d’usage de la Rentrée solennelle des Cours et tribunaux.

Le discours d’usage de la Rentrée solennelle des Cours et tribunaux pour l’année 2017-2018 a été prononcé par le conseiller référendaire à la Cour suprême, Sangoné Fall. Axé sur « Le contrôle juridictionnel de l’administration », ce thème a été retenu par le Chef de l’Etat, Macky Sall, président du Conseil supérieur de la magistrature. Le juge administratif, selon le magistrat Sangoné Fall, est « un rempart contre l’arbitraire ». Quand il y a contentieux entre l’administration et les administrés, le juge administratif est appelé à intervenir. Il doit garantir le respect scrupuleux des droits fondamentaux. Son rôle consiste à encadrer l’action de cette administration. Il contrôle la gestion des moyens financiers mis à la disposition de cette administration, a expliqué le bâtonnier de l’Ordre des avocats, Me Mbaye Guèye. Malgré que l’Etat soit « un monstre sacré » avec des « pouvoirs régaliens », « l’administration doit agir en conformité avec la Constitution et les lois qui fixent le cadre, le fondement et les limites de son action ».

Cela constitue, à son avis, les fondamentaux d’un Etat de droit qui caractérise « l’émanation de la démocratie libérale ». Le juge administratif se doit aussi de protéger les droits des administrés contre la puissance publique. Cependant, Sangoné Fall a indiqué que l’environnement politique et législatif dans lequel s’opère le contrôle du juge administratif a beaucoup évolué à travers « l’influence du droit communautaire », la « privatisation du droit administratif » ou même « l’exigence du renforcement de l’Etat de droit ». A cela s’ajoute la nouvelle configuration de l’organisation judiciaire au Sénégal. Ainsi, le conseiller référendaire à la Cour suprême a noté que « l’examen du contrôle juridictionnel de l’administration sénégalaise, à travers la jurisprudence de la Cour suprême, révèle des avancées significatives ».

Malgré ces bonds considérables, M. Fall a informé que le système a encore des limites. Pour preuve, le délai de traitement des contentieux est toujours d’un an après l’introduction du recours auprès du greffe de la Cour. Pire, le droit à un recours, a déploré le magistrat, est même remis en cause par « une formalité excessive », notamment « l’obligation de signifier la requête, outre l’absence de 39 prérogatives du juge administratif sur l’exécution de sa décision ». Face à tous ces manquements, le conseiller référendaire à la Cour a insisté sur le besoin de réformer le système de contrôle juridictionnel de l’administration. Des réformes qui, a-t-il dit, vont permettre « d’améliorer l’intervention du juge administratif dans le contrôle de l’administration ».

Pour permettre au juge administratif de faire correctement son travail, Sangoné Fall a appelé l’administration à comprendre « qu’elle doit se soumettre au droit en usant, le cas échéant, des voies de recours au même titre que les particuliers ». A défaut d’une réforme intégrale du système de contrôle, le magistrat a suggéré la mise en application de « mesures tendant à prendre concrètement en charge la recherche de l’efficacité du rôle assigné aux juges pour encadrer l’action administrative et la limiter en cas d’arbitraire ou de violation de la loi ». Autres recommandations, le magistrat Fall a proposé la mise en place d’un comité de travail qui aura en charge de réfléchir sur « l’organisation du contrôle », le cadre légal d’évolution de l’administration, la saisine du juge et ses pouvoirs ».

Abdoulaye DIALLO et Aliou Ngamby NDIAYE (textes)
et Pape SEYDI (Photos)

Rate this item
(0 votes)


AVERTISSEMENT

La SSPP « Le Soleil » met en garde et interdit formellement aux responsables et gestionnaires de sites d’informations, établis au Sénégal ou ailleurs, de poster les articles publiés sur le portail Internet du « Soleil », à l’adresse www.lesoleil.sn. La SSPP « Le Soleil » ne tolérera aucune entorse à cette interdiction. Seule est permise la publication de liens directs pour rediriger l’internaute vers l’adresse www.lesoleil.sn

PARTENARIATS

Les gestionnaires de sites qui le souhaitent peuvent adresser une demande de partenariat avec la SSPP « Le Soleil » qui en définira les modalités et fixera les conditions d’utilisation des articles, photos, logos de son portail Internet. En cas de manquements, la SSPP « Le Soleil » se réserve le droit d’engager immédiatement des poursuites judiciaires envers les contrevenants, pour violation du respect des droits d’auteurs.