La Cour de justice de la Cedeao n’a demandé aucune libération

15 Juil 2018
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Dans son arrêt numéro ECW/CCJ/JUD/17/18 du 29 juin 2018, la Cour de justice de la Cedeao devait statuer sur plusieurs « prétentions » des avocats de Mme Fatou Traoré ainsi que des sieurs Khalifa Ababcar Sall, Mbaye Touré, Ibrahima Yatma Diao, Amadou Moctar Diop et Yaya Bodian.

À la page 53 de sa décision, la Cour écrit qu’elle « condamne le défendeur à payer aux requérants la somme de trente-cinq millions de FCfa (35.000.000) à titre de réparation, déboute les requérants du surplus de la prétention et met les dépens à la charge de l’Etat ».

En clair, la seule condamnation du défendeur concerne les 35.000.000 et les dépens comme repris à la page 53 de la décision. Le fait que la Cour y ajoute l’expression « déboute les requérants du surplus de la prétention » devrait clore le débat sur les conséquences de cet arrêt communautaire sur l’autorité de la chose jugée et actuellement en procédure d’appel au Sénégal. Quid des prétentions ayant été rejetées ?

Il est important de noter que la Cour de la Cedeao n’a pas accédé à la requête clairement formulée demandant la « libération immédiate » des inculpés. Les avocats des requérants savent bel et bien que sur les 53 pages de l’arrêt, ils n’ont pas eu gain de cause sur ce point. Dès lors, pourquoi demander une libération alors que sur plusieurs autres points, la même Cour a débouté les requérants ?

Sur la prétention de violation supposée du droit à faire appel à des témoins, la Cour, au point VI-41, dit qu’ « elle ne saurait alors accueillir les prétentions des requérants sur ce chef de demande ». Sur la prétention de violation de l'égalité des citoyens devant la loi et la justice, la Cour déboute les requérants en ces termes au point IV-46 : « A la lumière de ces constats, il n’est pas établi la preuve d’une atteinte au droit à l’égalité des citoyens devant la loi et la justice ». Sur la prétention de violation des droits politiques, la Cour écrit, dans l’arrêt au point IV-64, qu’elle « ne peut accéder à la demande du requérant tendant à déclarer que ses droits politiques ont été violés ». Sur la procédure de levée de l’immunité parlementaire, la Cour statue au point IV-74 en ces termes : « La Cour juge qu’il n’y a pas eu de violation de la procédure de levée de l’immunité parlementaire ». Sur la prétention de détention arbitraire, la Cour estime, au point IV-84, que cela n’a eu lieu qu’entre "la date de l’élection du député et celle de la levée de son immunité parlementaire". La levée de l’immunité parlementaire ayant été faite en toute légalité.

En définitive, il ne faut pas faire dire à la Cour de justice de la Cedeao ce qu’elle n’a pas dit. Au-delà du brouhaha, une lecture complète et lucide des 53 pages de l’arrêt de la Cedeao montre bel et bien que la Cour n’a nullement demandé une libération, question à laquelle seule la justice sénégalaise est souverainement en mesure de répondre sur la base d’un dossier judiciaire complet entre les mains de nos juges. La Cour d’appel est en train de traiter le dossier en appel sur la base d’une demande des avocats des requérants. Vouloir faire l’amalgame avec une décision communautaire, en essayant de lui faire dire ce qu’elle n’a pas dit, semble être juste une vaine tentative de brouiller les cartes.

Cette affaire qui a fait l’objet d’un premier jugement est en train d’être traitée par la justice sénégalaise qui doit épuiser tout le processus en toute sérénité.

La Cour de justice de la Cedeao n’est pas une juridiction d’appel ou de cassation des décisions issues des juridictions nationales. D’ailleurs, dans le même arrêt, au point IV-4, elle rappelle qu’elle n’est « pas compétente à connaitre de recours contre les décisions des juridictions nationales ». C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle s’est limitée à réparer le préjudice lié à la violation du droit à l’assistance d’un avocat et celui de la présomption d’innocence en allouant collectivement 35.000.000 de FCfa aux six inculpés, précisant à la page 53, pour que nul n’en ignore, qu’elle « déboute les requérants du surplus de leurs prétentions ». Dans ce surplus de prétentions, il y avait bel et bien une « demande de libération immédiate » que la Cour a déboutée.

Par Mamadou NDIONE
Économiste, écrivain,
responsable politique Apr Diass

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