Affaires de sangalkam et podor : Les avocats des gendarmes introduisent un recours en annulation

Last Updated on Thursday, 02 August 2012 17:44 Thursday, 02 August 2012 17:39

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Les avocats des adjudants-chefs Samba Sarr et Madior Cissé, ex-commandants des brigades de Sangalkam et de Podor, veulent que la Chambre d’accusation annule la décision du doyen des juges d’instruction qui a placé sous mandat de dépôt leurs clients. Ils ont introduit une requête dans ce sens.

24 heures après l’inculpation et la mise sous mandat de dépôt des adjudants-chefs Samba Sarr et Madior Cissé et des gendarmes Babacar Sarr, Mountaga Gaye, Racine Ndong et Adama Sall, tous en service à la brigade de Podor, pour meurtre et violation de domicile contre Samba Sarr, leurs avocats ont introduit une requête aux fins d’annulation à la chambre d’accusation de Dakar.

Dans leur requête, les conseils des gendarmes inculpés, Me Sadio Diaw et le commandant Mamadou Birane Wane, ont estimé que les adjudants-chefs Samba Sarr et Madior Cissé ont agi, au moment des faits, en leur qualité d’officiers de police judiciaire comme le stipulent les dispositions de l’article 15 du Code de procédure pénale : «Les officiers de gendarmerie et les sous-officiers de gendarmerie exerçant les fonctions de gendarmerie ont la qualité d’officier de police judiciaire».

Avant d’ajouter : «Les dispositions des articles 213 et suivants du Code de procédure pénale précisent que la chambre d’accusation est la seule compétente pour connaître des infractions à la loi pénale commises par les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leur fonction». «Le juge d’instruction du premier cabinet est manifestement incompétent pour inculper et placer sous mandat de dépôt ces militaires officiers de police judiciaire.

Les militaires, gendarmes et agents de police sont couverts par l’article 30 du Code de procédure pénale qui les place sous l’autorité du procureur général près de la Cour d’appel en ce qui concerne les infractions commises dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions», ont-ils poursuivi dans leur requête devant la Chambre d’accusation.

Du côté des familles des victimes, leur avocat, Me Assane Dioma Ndiaye, président de la Ligue sénégalaise des droits de l’Homme (Lsdh), a salué la mesure prise par le doyen des juges d’instruction. «Elle est pertinente et audacieuse. Nous avons toujours défendu le principe selon lequel la marche de l’Humanité vers l’éradication de l’impunité était irréversible. Nous n’avons jamais accepté une justice fondée sur la qualité des parties, la proximité à la justice ou l’appartenance à un corps», a-t-il déclaré. Selon lui, «une ère nouvelle est en train de s’ouvrir au Sénégal avec cette inculpation des ex-commandants de brigade de Sangalkam et de Podor. Donc la justice à deux vitesses est en train de disparaître. Ce qui fait la force de l’État, c’est une justice indépendante et égalitaire. Avec cette inculpation, c’est l’idéal qui semble prendre forme au Sénégal», s’est réjoui Me Ndiaye qui précise que les inculpés bénéficient tout de même d’une présomption d’innocence.

Relativement au recours des avocats de la défense, Me Ndiaye est d’avis que la décision du premier juge est motivée. À l’en croire, les gendarmes inculpés n’agissaient pas en qualité d’officiers de police judiciaire au moment de la commission des faits, car ne bénéficiant pas d’une délégation judiciaire ; sans toutefois dénier aux avocats de la défense le droit au recours devant la Chambre d’accusation.

Souleymane Diam SY