Pr. Papa GUEYE, Directeur général de l’enseignement supérieur : « La reconnaissance des diplômes se fait à partir de référentiels encadrés par des conventions »

Le Pr. Papa Guèye, Directeur général de l’enseignement supérieur (Dges), rappelle que la reconnaissance du diplôme se fait selon un processus. Les diplômes des établissements publics comme privés sont reconnus suivant une procédure d’accréditation qui se fait à partir de référentiels de reconnaissance encadrés par des conventions.

Lors de leur rencontre, des membres de la Conférence des établissements privés de l’enseignement supérieur ont dénoncé la non reconnaissance de leurs diplômes par la Fonction publique alors que ceux-ci sont signés par le ministre. Qu’en dites-vous ?
« Les diplômes des établissements publics comme privés sont reconnus suivant une procédure d’accréditation qui se fait à partir de référentiels de reconnaissance encadrés par des conventions signés entre les Etats portant sur les titres, diplômes et grades. Dans les principes, trois conventions encadrent les pratiques sénégalaises : celle du Conseil africain et malgache pour l’enseignement supérieur (Cames), d’Arissha et de la Cedeao. Dans l’espace Cames, la convention qui fait foi, c’est celle de Lomé 1972 portant sur la reconnaissance des titres, diplômes et grades des pays membres. Depuis, un programme a été mis en place par le Cames. Il s’agit du Programme de reconnaissance et équivalence des diplômes (Pred), qui régit l'habilitation et l'accréditation des   diplômes, des titres et grades délivrés dans l'espace Cames. Il est le premier programme du Cames institué par une Convention générale depuis Lomé 1972. Le Pred, qui se fait sous forme de colloque, est organisé tous les 2 ans. Tous les établissements, publics comme privés, doivent y faire reconnaître et obtenir l’équivalence des diplômes nouvellement créés. C’est ce qui s’est toujours fait depuis la création du Cames. Avant la réforme Lmd, les établissements qui ont eu à livrer des diplômes comme le Duel, le Deug, le Dues, la Licence, la Maîtrise, le Dea, le Doctorat de 3è Cycle, le Doctorat d’Etat, ont respecté ce processus. Au Sénégal, quand le service d’enseignement supérieur a été ouvert au privé en 1994 (il y avait moins de 10 écoles privées supérieures à l’époque), l’Etat a créé un système de validation, car il y avait une loi qui date aussi de 1994 portant statut des établissements privés de formation. Dans cette loi, 2 alinéas parlent du supérieur. C’est dire que, depuis 1994, il existe un système d’agrément, mais en 2 étapes. D’abord, l’Etat, à travers la Direction de l’enseignement supérieur, délivre un agrément provisoire sur la base d’un dossier comportant 3 listes d’informations : la première porte sur le déclarant responsable (celui qui porte le projet d’établissement privé), la deuxième sur les enseignants (profil, grades, programmes) et la troisième sur l’établissement (si on a des locaux ou on est en location, si on a en réserve 3 mois de loyer pour préserver les intérêts des élèves…). Après un an de fonctionnement, l’établissement doit demander un agrément définitif. Cet agrément a toujours été obtenu à partir d’une simple demande, c’est-à-dire sans contrôle. Mais, depuis que j’ai pris fonction, il y a 3 ans, on a institué une évaluation sur site pour délivrer l’agrément définitif. L’agrément provisoire, dans son dernier alinéa, explique ceci : après un an de fonctionnement, vous êtes astreint à demander un agrément définitif, qui sera délivré après l’évaluation concluante d’une commission technique. On n’a jamais mis en place cette commission, faute de moyens humains et autres, parce que l’assurance-qualité n’était pas développée. Depuis 2010, tous ceux qui ont obtenu un agrément définitif, ont subi une évaluation sur site. Cela représente l’agrément de l’école. En le faisant, l’Etat autorise l’école à fonctionner et liste les diplômes qu’elle doit délivrer. Depuis 3 ans, sur recommandation du Cames, on a commencé de manière graduelle. Si vous êtes dans le Lmd, on vous autorise à délivrer la Licence, alors que si vous êtes dans l’ancien système, vous êtes autorisé à délivrer le Dut, le Deug et la Licence. Or, auparavant, on autorisait, dès l’agrément provisoire, de délivrer jusqu’au Doctorat. Dans la nouvelle démarche, après 2 à 3 ans de fonctionnement, on pourra faire l’extension des diplômes. Vous pouvez délivrer le Master si vous avez les moyens, particulièrement pédagogiques (qualification des enseignants, etc.) Malgré tout, l’Etat ne peut pas éditer une reconnaissance des diplômes délivrés par ces écoles privées, parce que ce pouvoir a été délégué au Cames selon la convention de Lomé de 1972 ».

Pourquoi l’Etat signe s’il ne reconnaît pas ces diplômes ?   
« L’Etat signe le diplôme du privé supérieur pour marquer son autorisation de délivrer, mais surtout pour permettre aux établissements de se présenter au Cames pour la reconnaissance internationale. Si on ne signe pas, le diplôme ne peut pas être délivré. Ce serait un délit que de délivrer un diplôme que l’Etat n’a pas autorisé dans un pays. D’ailleurs, il y a une co-signature. Le mot est très important. L’Etat (la direction générale de l’enseignement supérieur sur délégation du ministre) co-signe le diplôme avec le responsable de l’établissement et le titulaire, alors que les diplômes du public sont signés par le recteur ou le directeur d’établissement public sur délégation du ministre. Ici, il y a une seule signature de l’autorité. Cette autorisation nationale permet au Cames de délivrer une reconnaissance. C’est une des conditionnalités pour aller au Cames. L’établissement peut être recalé si l’Etat ne co-signe pas son diplôme. Je rappelle que les établissements publics qui ont eu à adopter le Lmd ces 3 dernières années, se préparent pour les présenter au Cames pour reconnaissance, parce qu’ils avaient une reconnaissance pour le Duel, le Deug, le Dues, la Licence, la Maîtrise, le Dea, le Doctorat de 3è Cycle, le Doctorat d’Etat ».

Pourquoi les établissements privés supérieurs ne sont pas reconnus jusqu’à présent, alors qu’ils ont plus du tiers des effectifs des étudiants du Sénégal ?
« Parce qu’il n’y avait pas de dispositions réglementaires qui permettaient de faire cette procédure de reconnaissance et de donner un acte de reconnaissance avec tous les avantages qui y sont attachés. Mais, le décret n° 2011-1030 du 25 juillet 2011 portant statut des établissements privés d’enseignement supérieur prévoit la reconnaissance comme 3è étape après l’agrément définitif. Cette reconnaissance intervient 3 ans après l’agrément définitif et elle est encadrée en termes de procédure, c’est-à-dire que c’est un processus de contrôle à la fois administratif, académique, scientifique et pédagogique. Au bout du processus, l’établissement est reconnu par un acte gouvernemental connu par décret présidentiel. Dès lors, il a des obligations clairement tracées et bénéficie d’un certain nombre d’avantages de la part de l’Etat ».

Lesquels ? Est-ce une subvention comme le réclame la Cepes ?
« Il va falloir déterminer ces avantages, parce que, dans la réflexion, la Cepes a mis des privilèges de subvention, etc. Mais, cela a été refusé par des représentants du gouvernement. Les avantages ne peuvent pas être de la même forme que ceux accordés à l’élémentaire et au moyen secondaire. Car, pour que l’Etat mette des deniers publics dans une structure privée, cela doit obéir à des conditions clairement réglementées par la loi. Cependant, il y a des avantages qui sont liés à la reconnaissance. A l’heure où nous sommes, nous n’avons pas encore reçu de demande de reconnaissance. Toutefois, les établissements qui seront agréés après le 25 juillet 2011, seront obligés, 3 ans après, de faire la demande de reconnaissance ».
Il a été mis en place l’Autorité nationale d’assurance qualité de l’enseignement supérieur (Anaq-Sup). Vous avez dit, lors de l’assemblée générale de la Cepes, samedi dernier, qu’il n’y aura pas de délivrance d’agrément sans l’avis de cette structure. Pourquoi ?
« C’est vrai. Que ce soit pour la Licence, le Master, le Doctorat ou tous les diplômes intermédiaires, quand un établissement public ou privé souhaite ouvrir une nouvelle formation, il fait une demande d’autorisation adressée au ministère. Ce dernier saisit l’Anaq-Sup qui vient contrôler la validité des programmes et de l’établissement. Elle sera chargée d’appliquer une procédure d’accréditation à partir de référentiels connus par les établissements. D’ailleurs, elle a déjà commencé à élaborer ces référentiels qui serviront de base d’évaluation. Si son évaluation est concluante, l’Anaq donne un avis positif. Sur cette base, la Direction générale de l’enseignement supérieur (Dges) propose au ministre la reconnaissance du programme, l’autorisation de délivrer le diplôme. Désormais, la Dges ne fera plus l’évaluation, l’Anaq sera le bras technique au plan du contrôle de la qualité pour le ministère de l’Enseignement supérieur ».

Entretien réalisé par D. MANE    

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