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Aminata TOURE, ministre de la justice, garde des sceaux : « La nouvelle loi sur la nationalité est une avancée pour la société sénégalaise »

Le Sénégal sous Macky Sall, c'est un lourd passif politico-socio-économique, mais aussi un horizon vers lequel tous les citoyens sont conviés à se rendre armés des vertus du travail, de la probité morale, de la solidarité. Cette démarche, selon le Garde des sceaux, ministre de la Justice, Aminata Touré, ne s’accommode pas d’une gestion politicienne des affaires publiques. Elle doit être menée avec une politique inclusive basée sur la bonne gouvernance et qui consacre des économies substantielles à la prise en charge de la demande sociale, notamment en faveur des segments sociaux les plus vulnérables. Dans cet entretien, le ministre réaffirme la décision des plus hautes autorités à recouvrer les deniers publics frauduleusement soustraits.  

Quelle appréciation faites-vous de l'adoption de la loi permettant la transmission de la nationalité par la femme ?

« C'est une belle victoire attendue depuis longtemps, notamment par les femmes de la diaspora, mais également par les Sénégalaises mariées à des non-Sénégalais. C'était une discrimination qui perdurait. On salue ce progrès dans la réalisation des humains au Sénégal. C'était un anachronisme et une discrimination notoire. Entre une sœur et un frère, le sort des enfants était différent. Ceux de l'homme acquéraient de droit la nationalité sénégalaise. Rien ne justifiait cette différence de traitement. Je ne sais pas pourquoi les corrections n'ont pas été faites depuis longtemps. Toutes ces raisons font que j'ai défendu ce projet de loi avec beaucoup de joie. D'ailleurs, les députés l'ont adopté sans discussion. C'est l'occasion de féliciter l'ancien candidat Macky Sall devenu président de la République. Il a respecté sa parole puisque c'est une proposition forte de son programme. »

 Quels sont les avantages de cette loi ?

« L'application de cette loi facilitera l'accès à la nationalité pour les enfants des femmes. Des dispositions doivent être prises dans les ambassades, dans les tribunaux pour que les demandeurs ne soient pas bloqués par des procédures bureaucratiques. Ainsi, cela permettra à ces garçons et des filles de pouvoir disposer de leur carte nationale d'indenté.

Cette loi permet également d'intégrer des potentialités que ne nous n’avons pas. Peut-être de ces Sénégalais sortiront des présidents de la République, des avocats, des hommes d'affaires, des artistes, etc. C'est une grande avancée pour le pays parce qu'il y avait des enfants qui étaient apatrides. Cette loi règle leur situation et je leur souhaite la bienvenue.»

 Est-ce que la loi est rétroactive ?

« Elle va s'appliquer à tous ceux qui aujourd'hui sont nés de mère sénégalaise. Il y a un autre progrès moins spectaculaire. En effet, la mère porte l'enfant et à l'arrivée elle ne peut pas lui donner la nationalité. Du point de vue biologique, il y a une rupture. Comme on dit en wolof, l'enfant tète le sein de sa mère, mais elle ne peut pas lui donner la nationalité.

Avec cette loi, la femme pourra donner la nationalité à son époux qui doit remplir certaines conditions. Je dois relever qu'avant cette loi, il devait avoir dix ans de vie commune et demander la nationalité. Dans la nouvelle loi, l'époux peut, grâce à sa femme, acquérir la nationalité sénégalaise avec des conditions plus souples, tout en veillant à éviter les mariages fictifs. C'est une avancée qui va dans le sens d'un impact positif pour l'ensemble de la société. »

 Quelle sera la prochaine étape dans la promotion des droits des femmes ?

« C'est la réalisation de ces droits. Mais c'est un chantier qui traverse plusieurs ministères, notamment celui de la Femme, de la Santé, du Commerce et de l'Industrie. Chaque fois qu'un pas est fait du point de vue des standards, il y a la réalisation de ces standards. Au ministère, nous sommes chargés de compiler le rapport des commissions qui suivent les conventions. Le Sénégal a de bonnes dispositions législatives, mais il doit faire des progrès dans leurs mises en œuvre. Pour ce faire, il faut des ressources humaines, financières, matérielles. Et, l'orientation budgétaire donne les moyens au gouvernement de tenir la promesse contenue dans les lois. Les droits humains d'une manière générale procèdent d'une volonté et d'un engagement des pays. »

 Que faut-il faire pour réaliser ces droits ?

« Le gouvernement doit mettre les moyens et il le fait. La réalisation des droits économiques qui sont les plus importants est fondamentale. Des fonds existent pour promouvoir l'entreprenariat féminin. Il faut aussi maintenir les filles à l'école par une politique de discrimination positive. Par exemple par l'allocation de bourses aux filles.

Il y a également la réalisation des droits liés à la santé. Au moment où l'on parle, beaucoup de femmes meurent encore en couche. Le gouvernement doit investir dans des programmes de lutte contre la mortalité maternelle avec des stratégies décentralisées. Et, la meilleure manière de montrer un engagement réel, c'est le budget. Nous devons avoir un budget national dans lequel on peut voir clairement les allocations destinées aux femmes pour que leurs droits ne soient pas seulement théoriques. »

 Que vous inspire la déclaration de Michèle Obama au collège Martin Luther King où elle disait que l'éducation des filles ouvre la prospérité à une nation ?

« Quand vous avez une population constituée de 51% de femmes et de filles, c'est dans l'intérêt d'un Etat à promouvoir la moitié de sa population. C'est une question pratique et de bon sens. La compétition internationale est telle que nous avons besoin de favoriser toutes nos ressources. C'est un bon sens économique, social et culturel que de promouvoir l'éducation des filles. Les effets induits sont importants. Plusieurs résultats de recherches dans le monde ont montré que lorsqu'on investit sur une femme, elle réinvestit sur la famille et les effets sont perceptibles sur la santé des enfants, sur leur éducation, etc. On le voit moins par rapport aux hommes. Tout cela concourt à améliorer la croissance, à lutter contre la pauvreté. C'est tout le sens des bourses familiales dont le démarrage est prévu au mois de septembre. Il s'agira de cibler les familles les plus démunies à la tête desquelles se trouvent souvent les femmes. Cet appui permettra aux familles bénéficiaires d'investir dans l'éducation de leurs enfants et dans l'amélioration de leur alimentation. La bourse familiale n'est pas une invention sénégalaise. Elle a commencé dans les pays d'Amérique latine. Cela a eu un impact sur l'éducation des enfants, la santé. Donc, l'investissement sur les femmes est extrêmement profitable parce qu'il a des effets démultiplicateurs sur la santé des enfants, sur leur perspective d'avenir. »

 Est-ce que des mécanismes sont mis sur pied pour éviter une gestion politicienne des bourses familiales ?

« Dans le passé, beaucoup d'actions sociales ont été déroulées au Sénégal, mais elles ne se sont pas traduites nécessairement par une amélioration des conditions de vie des populations. Nous avons tenu compte de ce constat et c'est ce qui explique que le projet a mis du temps. Un travail d'identification des personnes réellement vulnérables a été fait. Il y a tout un quadrillage qui s'appuie sur les données en matière de pauvreté collectées par des organismes comme l'Unicef, le Pnud, la Fao. Toutes ces données réunies nous donnent une bonne cartographie de la pauvreté. Et c'est sur cette base que les attributions seront faites.

L'idée n'est pas de politiser les bourses familiales parce que les militants constituent une infime minorité comparée au reste de la population. Le peuple est chez libre et décide de qui gagne les élections. C'est dans l'intérêt du gouvernement de faire un bon ciblage. Cela explique des critères de sélections extrêmement rigoureux qui sont faits avec l'appui des partenaires tels que le Pnud, la Banque mondiale qui travaillent sur les questions de pauvreté depuis longtemps. C'est sur cette base et avec l'implication des autorités locales que les bourses familiales sont distribuées. Cela est d'autant important qu'au départ, il n'y aura pas 250 000 bourses mais 50 000 en fin d'année et 100 000 en début d'année prochaine. »    

 Une critique disait que le gouvernement fait de la charité…

« Ces gens ne comprennent pas. Un paysan, après avoir travaillé tout l'hivernage, gagne 100.000 FCfa pour vivre toute l'année. Si le gouvernement lui alloue 100.000 FCfa, il double ses revenus. Avec cette bourse, le gouvernement donne des possibilités supplémentaires aux familles bénéficiaires et c'est sous cet angle qu'il faut voir cette politique. C'est un investissement social avec des retombées multiples. Malheureusement, nous voyons ce pays à notre condition de Dakarois ou de citadin.»

Où en êtes-vous dans la traque des biens mal acquis ?

« Elle se poursuit avec la même diligence et la même détermination, mais avec moins de médiatisation et c'est tant mieux. Mais cela traduit aussi le fait que les Sénégalais sont accoutumés à la reddition de comptes et que cela n'a rien d'extraordinaire. De plus en plus, cette question deviendra banale et que les gens qui ont manipulé frauduleusement les deniers publics vont répondre quel que soit leur rang, leur pouvoir ou leur puissance. C'est une évolution de notre culture qui se traduit par un calme plus relatif par rapport aux premières affaires. »

   Comment avez-vous vécu personnellement cette surmédiatisation de la traque des biens mal acquis ?

« J'ai vécu les événements avec la sérénité requise. On espère que les Sénégalais apprécient bien ce travail parce que c'est dans leur intérêt. »

 Pensez-vous que les Sénégalais apprécient cette traque des biens mal acquis ?

« Les Sénégalais normaux qui vont au travail et gagnent honnêtement leur vie souhaitent bénéficier de manière équitable des ressources du pays et que celles-ci ne soient pas concentrées entre les mains de quelques rares individus. »

 Qu'est-ce votre département fait pour éviter que les détails des procès verbaux d'auditions se retrouvent le lendemain dans les journaux ?

« On a pris des circulaires dans ce sens. Nous appelons les agents à plus de responsabilité parce qu'on ne peut poster un policier derrière chaque acteur. Tous les acteurs sont interpellés : les juges, les enquêteurs, les avocats, etc. Chacun doit avoir le sens de la responsabilité. Les droits de la défense doivent être respectés, de même que la dignité de l'individu. Des enquêtes se font lorsqu'on estime que les fuites sont internes. Tout cela procède d'une nouvelle démarche et de plus en plus, les choses vont se normaliser et on aura moins de fuites. »

 On a parfois l'impression que lorsque des personnalités ou des hommes riches sont arrêtés, ils présentent des certificats médicaux pour bénéficier d'une liberté provisoire. Quelle est la situation réelle de ceux qui présentent ces documents médicaux ?

« Cela n'est pas exact. Au pavillon spécial, il y a des individus de toute catégorie sociale et ils y sont envoyés par les médecins. Souvent, le parquet demande une contre-expertise. Mais la dernière chose qu'un responsable souhaite, c'est qu'une personne qui devait bénéficier d'un traitement médical meurt en prison pour défaut de traitement. À ce moment, les organismes de défense des droits humains nous cloueraient au pilori, et à juste titre. Un équilibre doit prévaloir. Le Parquet, à chaque fois, demande une contre-expertise.  Pour les cas cités, il est avéré que ces individus étaient malades et auraient dû s'abstenir d'activités aussi turbulentes. Le transfèrement au pavillon spécial est encadré et nous faisons confiance aux médecins qui délivrent ces certificats médicaux. Il faut aussi souligner que des demandes sont refusées et d'autres acceptées, mais les individus restent sous contrôle judiciaire. Il y a même des individus libérés pour raison médicale. En plus, le dernier mot revient au juge. »

Qu'est-ce qui a motivé votre décision d'écrire au directeur d'Amnesty international après le rapport de la section sénégalaise ?

« Le Sénégal est un pays modèle en matière de respect des droits de l'homme. Mais c'est également cela la dynamique. Les organismes de défense des droits de l'homme doivent pousser et le gouvernement a vocation à répondre et à rétablir les faits lorsqu'il estime qu'ils ne correspondent pas à la réalité. Aujourd'hui, nous avons dépassé cette situation et nous sommes en bonne intelligence. Je me considère comme faisant partie de la famille des droits humains puisque je dirigeais le département des droits humains au siège des Nations unies pour la population. J'ai fait le plaidoyer de beaucoup de conventions qui, par la suite, ont été ratifiées. Je comprends très bien la dynamique et le Sénégal a donné beaucoup d'assurances et nous comptons persévérer. Et l'engagement du chef de l'Etat et du gouvernement ne fait aucun doute.»

 Le syndicat de la justice a entamé un mouvement d'humeur en dénonçant la suppression des fonds communs. Qu'en est-il ?

« Les fonds communs ne sont pas supprimés. La plate-forme revendicative est plus large. Le mouvement est lié à des engagements pris par l'ancien régime. La tactique, à l'époque, c'était de dire oui et de ne rien respecter. Nous avons hérité de cette situation dans tous les secteurs. Nous allons privilégier la discussion, la négociation. Les travailleurs sont raisonnables et je pense qu'on peut trouver un bon accord compte tenu de l'état des ressources du pays et du fait que ces ressources doivent être distribuées au plus grand nombre de Sénégalais parmi lesquels il y a les fonctionnaires, les agriculteurs, les pêcheurs, les chômeurs, les femmes, etc. Donc, nous devons procéder à un partage équilibré. Les travailleurs et les syndicats le comprennent et c'est dans ce sens qu'il faut engager les discussions. »

Qu'est-ce qui explique donc le port de brassards rouges vendredi dernier ?

« Ils estiment que la plate-forme n'a pas connu d'avancées significatives. Je rappelle que nous avons hérité de cette plate-forme. Il faudra négocier et discuter. C'est la dynamique sociale. Les travailleurs revendiquent et le gouvernement dit ce qu'il peut faire et ne prend pas des engagements qu'il ne peut pas respecter. Cet aspect est très important. Avant, il y avait une fuite en avant et cela engageait les différents secteurs dans des turbulences sans fin. Il faut revenir à une situation normale et cela appelle à une responsabilité de part et d'autre et que l'on fasse prévaloir la raison.

 Que fait votre département pour lutter contre la lenteur des procédures et améliorer l'image de la justice d'une manière générale ?

« Une image se construit au fur et à mesure. La semaine prochaine se tiendra un séminaire sur l'amélioration de la performance dans le système judiciaire. C'est une préoccupation permanente du gouvernement. Une première réponse, c'est l'informatisation du système judiciaire. Des portes ouvertes seront organisées au cours desquelles nous présenterons le schéma informatique en cours. Grâce à l'informatisation des données, le justiciable de l'extérieur pourra consulter l'état d'avancement de son dossier. Le processus commence par Dakar qui concentre presque 75% du volume de contentieux. Il sera étendu aux autres régions. Je dois signaler que le processus n'a pas commencé avec moi, mais nous l'avons accéléré. »

 Que faites-vous pour régler le problème des longues détentions ?

« Il y a de cela six mois, 200 personnes étaient en situation de longue détention. Nous avons fait le point et avons organisé plus de cours d'assises. Nous comptons, pour avoir une réponse définitive, créer des chambres criminelles qui vont statuer de manière permanente. Ainsi, le rythme de traitement des dossiers sera accéléré. Le manque de personnel explique aussi la longueur des procédures. Nous avons environ 500 magistrats pour l'ensemble du pays. Le volume est important avec un grand déséquilibre. Nous allons redessiner la carte judiciaire en ayant des juridictions qui répondent aux critères démographique et économique, plutôt qu'en se basant sur la carte administrative. Ces réponses ne sont pas immédiates. Il faudra être patient dans le règlement des problèmes même si nous comprenons que les citoyens veulent un changement rapide. Il faut regarder la dynamique et nous sommes sur un mouvement ascendant. »

Propos recueillis par Cheikh Thiam et Mamadou GUEYE (Photos Pape SEYDI)

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