Baisse des prix du loyer : La loi s’applique en février, selon Me Baba Diop

Pour les locataires qui respectent les dispositions de la loi en payant d’avance leur loyer, la loi sur la baisse s’applique en février.
L’application de la loi sur la baisse du loyer promulguée le 22 janvier 2014 par le président de la République continue de faire l’objet de discussions, notamment sur la date de son entrée en vigueur. Certains estiment que la loi devrait s’appliquer en fin janvier, d’autres pensent que la mesure va entrer en vigueur en fin février.
Me Baba Diop précise que lorsqu’une loi est votée et promulguée, elle entre aussitôt en vigueur. Il souligne qu’en matière de bail à usage d’habitation ou commercial, le Code des obligations civiles et commerciales stipule que le loyer est payable d’avance sauf s’il y a une convention contraire. Dans ce cas, le loyer est payé à la fin du mois, explique l’avocat. « Si tel n’est pas le cas, le contrat s’applique même s’il est verbal », insiste Me Diop.

Concernant l’entrée en vigueur de la loi, l’avocat est formel. La baisse des loyers devient effective en février pour les locataires qui respectent les dispositions de la loi sur le bail à usage d’habitation et qui paient le loyer d’avance. Pour les locataires qui consomment avant de payer, c’est-à-dire ceux qui paient leur loyer à la fin du mois de janvier, ils ne sont pas concerné par la baisse. Pour ceux-là, la baisse interviendra en fin février. La loi sur la baisse du loyer est un projet du gouvernement qui a été adoptée par l’Assemblée nationale, le 15 janvier 2014. Une semaine après, le président de la République l’a promulguée. L’article 2 de ladite loi dispose que la baisse s’applique à tous les baux à usage d’habitation en cours et à ceux qui lui sont postérieurs.  Les baisses sont de 29% pour les loyers inférieurs à 150 000 francs Cfa, 14% pour ceux inférieurs 500 000 francs Cfa et 4% pour les loyers supérieurs à 500 000 francs Cfa. Toutefois, la baisse ne concerne pas les baux à usage d’habitation dont la fixation a été obtenue suivant la méthode de la surface corrigée. Tout bailleur récalcitrant encourt des peines fermes de prison et une forte amende.       

Souleymane Diam SY


Share

Archives numériques du soleil

Election de Macky Sall - An II

Plan Sénégal Emergent

Supplément MCA-Sénégal

Spécial Maouloud 2014

Spécial Magal de Touba 2014

RETROSPECTIVE 2013

Cahier Education nationale

Journal 22eme FIDAK

40 ans d'Art et de Soleil

Supplément Enseignement supérieur privé

Spécial Maouloud 2013

Rétrospective 2012

Spécial Magal de Touba 2013

Spécial FIDAK 2012

Spécial Tourisme 2012

François Hollande au Sénégal

Cahier MCA

Spécial Poponguine 2012

Spécial Gamou 2012

Spécial Magal Touba 2012

Spécial Can 2012

Nos partenaires

logo unicef logo unicef apanews

logo unicef

mod_vvisit_countermod_vvisit_countermod_vvisit_countermod_vvisit_countermod_vvisit_countermod_vvisit_countermod_vvisit_countermod_vvisit_counter
mod_vvisit_counterToday43791
mod_vvisit_counterYesterday207116
mod_vvisit_counterThis week250907
mod_vvisit_counterLast week1488498
mod_vvisit_counterThis month4307340
mod_vvisit_counterLast month7019090
mod_vvisit_counterAll days94545213

We have: 679 guests, 1430 bots online
Your IP: 23.23.2.137
 , 
Today: Apr 21, 2014