Baisse des prix du loyer : La loi s’applique en février, selon Me Baba Diop

Pour les locataires qui respectent les dispositions de la loi en payant d’avance leur loyer, la loi sur la baisse s’applique en février.
L’application de la loi sur la baisse du loyer promulguée le 22 janvier 2014 par le président de la République continue de faire l’objet de discussions, notamment sur la date de son entrée en vigueur. Certains estiment que la loi devrait s’appliquer en fin janvier, d’autres pensent que la mesure va entrer en vigueur en fin février.
Me Baba Diop précise que lorsqu’une loi est votée et promulguée, elle entre aussitôt en vigueur. Il souligne qu’en matière de bail à usage d’habitation ou commercial, le Code des obligations civiles et commerciales stipule que le loyer est payable d’avance sauf s’il y a une convention contraire. Dans ce cas, le loyer est payé à la fin du mois, explique l’avocat. « Si tel n’est pas le cas, le contrat s’applique même s’il est verbal », insiste Me Diop.

Concernant l’entrée en vigueur de la loi, l’avocat est formel. La baisse des loyers devient effective en février pour les locataires qui respectent les dispositions de la loi sur le bail à usage d’habitation et qui paient le loyer d’avance. Pour les locataires qui consomment avant de payer, c’est-à-dire ceux qui paient leur loyer à la fin du mois de janvier, ils ne sont pas concerné par la baisse. Pour ceux-là, la baisse interviendra en fin février. La loi sur la baisse du loyer est un projet du gouvernement qui a été adoptée par l’Assemblée nationale, le 15 janvier 2014. Une semaine après, le président de la République l’a promulguée. L’article 2 de ladite loi dispose que la baisse s’applique à tous les baux à usage d’habitation en cours et à ceux qui lui sont postérieurs.  Les baisses sont de 29% pour les loyers inférieurs à 150 000 francs Cfa, 14% pour ceux inférieurs 500 000 francs Cfa et 4% pour les loyers supérieurs à 500 000 francs Cfa. Toutefois, la baisse ne concerne pas les baux à usage d’habitation dont la fixation a été obtenue suivant la méthode de la surface corrigée. Tout bailleur récalcitrant encourt des peines fermes de prison et une forte amende.       

Souleymane Diam SY


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